TRIBUNAL DE COMMERCE D’ORLEANS

JUGEMENT DU 26 JUIN 2025

N° 162

Rôle n° 2024002837

DEMANDEUR(S)

SA BRED BANQUE POPULAIRE

Dont le siège social est, [Adresse 1] Immatriculée au RCS de Paris sous le n° 552 091 795

Représentée par :

Maître Georges MEYER Avocat au Barreau de Paris

DEFENDEUR(S)

Monsieur, [Z], [O], né le, [Date naissance 1] 1992 à, [Localité 1], de nationalité française

Demeurant, [Adresse 2]

Représenté par :

SELARL AVENIR AVOCATS Avocats au Barreau d’Orléans

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Samuel DIONISIO Juges : Monsieur Loïc CALMET Monsieur Antoine VITOUX Monsieur Sébastien PAJON Monsieur Jean-François DENIS

Lors des débats : Maître Thierry DANIEL, Greffier Lors de la mise à disposition : Madame Aurore MILLET, Greffier

DEBATS à l’audience publique du 15 mai 2025 où l’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour,

PRONONCE par mise à disposition au Greffe,

Copie exécutoire délivrée

Maître Georges MEYER A : SELARL AVENIR AVOCATS

I – LA PROCEDURE

Le Tribunal est saisi par voie d’assignation d’huissier en date du 21 mai 2024 pour l’audience du 13 juin 2024.

Dans son assignation, la BRED BANQUE POPULAIRE demande au Tribunal de :

Vu notamment les articles 1103,1217,1231-1,1231-17 et 1343-2 du Code Civil, Vu le compte bancaire débiteur n°, [XXXXXXXXXX01] de la société, [O] TP, Vu l’acte de cautionnement de Monsieur, [Z], [O] du 10 août 2021, Vu la liquidation judiciaire de la société, [O] TP du 14 décembre 2022, Vu la mise en demeure du 30 décembre 2022,

Condamner Monsieur, [Z], [O], caution, à payer à la BRED BANQUE POPULAIRE la somme de 15 506,51 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 2022,

En outre,

Dire qu’il sera fait application des dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil emportant la capitalisation des intérêts, jusqu’à complet paiement,

Constater que l’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du CPC, et que rien ne s’oppose à l’ordonner

Condamner conjointement et solidairement la société, [O] TP et Monsieur, [Z], [O] à payer à la BRED BANQUE POPULAIRE la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du CPC,

Le condamner aux dépens.

II – MOTIFS DU JUGEMENT

Attendu qu’un protocole d’accord transactionnel a été signé entre les parties le 07 avril 2025,

Attendu que les parties en demande l’homologation,

Attendu qu’il convient de faire droit à cette demande,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Prend acte qu’un protocole d’accord transactionnel a été signé entre les parties le 07 avril 2025,

Homologue ledit protocole,

Dit que chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens, y compris et les frais de greffe liquidés à la somme de 58,55 euros,

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.