TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 18/08/2025

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :

Madame le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Valenciennes,

,

[Adresse 1], comparaissant par Madame Sonia BURILLON, substitut du procureur, D’UNE PART ;

ET : PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur, [R], [E] Immatriculé sous le numéro RCS792, [Adresse 2] pris en la personne de son représentant légal, comparaît, D’AUTRE PART ;

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Suivant requête déposée au greffe de ce tribunal le 03 juillet 2025, Madame le procureur de la République requiert qu’il plaise à Monsieur le président de ce tribunal de bien vouloir convoquer en chambre du conseil le débiteur sus-mentionné afin d’ouvrir une procédure collective, à défaut d’ordonner l’ouverture d’une mesure d’enquête préalable ;

Par ordonnance en date du 04 juillet 2025, Monsieur le président a, en application des articles L.621-1, L.631-5, L.640-5, R.631-4, et R.640-1 du code de commerce sur le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises, ordonné la saisine d’office du tribunal et la citation de Monsieur, [R], [E] par devant ce tribunal, siégeant en chambre du conseil, à l’audience du 18/08/2025 ;

Suivant acte en date du 16 juillet 2025 du ministère de la SELARL BERNA PLICHON MAZON FIGIEL, titulaire d’un office de commissaire justice à VALENCIENNES, la requête de Madame le procureur de la République et l’ordonnance de Monsieur le président comportant saisine d’office du tribunal ont été signifiées au débiteur et il lui a été donné citation d’avoir à comparaître par devant le tribunal, siégeant en chambre du conseil, à l’audience de ce jour, à l’effet de voir statuer ce que de droit sur l’ouverture éventuelle d’une procédure ;

A L’AUDIENCE DE CE JOUR :

Monsieur, [R], [E], comparaît et affirme être en mesure de rembourser la dette envers le SIE de, [Localité 1].

SUR QUOI LE TRIBUNAL :

ATTENDU qu’aux termes de l’article L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le « débiteur » et les représentants du comité d’entreprise ou, à défaut des délégués du personnel,

ATTENDU qu’aux termes du même article, le tribunal peut, avant de statuer, commettre un juge pour recueillir tous renseignements et le juge se faire assister de tout expert de son choix,

ATTENDU que le tribunal s’estimant quant à présent insuffisamment renseigné pour prendre sur les seuls éléments produits une décision au fond, entend devoir ordonner une enquête et commettre un juge dans les termes ci-après,

PAR CES MOTIFS :

Le TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par un jugement d’administration judiciaire mis à disposition au greffe,

DONNE ACTE à Madame le procureur de la République de ses réquisitions,

VU les articles L.621-1, L.631-5, R.631-3 et R.631-4 du code de commerce,

COMMET Madame Béatrice BERTIN

juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise ci-après :

Monsieur, [R], [E], [Adresse 3]

RCS A 792068710 (2020A00342)

DIT que le juge ainsi commis pourra se faire assister par : Maître Julien MARLIERE

DIT que, pour l’application des articles R.621-3 et 4 du code de commerce, le rapport dressé ensuite du présent jugement sera déposé au greffe de ce tribunal dix jours avant la date d’audition des dirigeants de l’entreprise par le tribunal,

DIT qu’à la diligence de Monsieur le greffier, le présent jugement sera notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’entreprise et qu’il lui sera donné convocation d’avoir à comparaître devant le tribunal siégeant en chambre du conseil pour l’audience du 29/09/2025 à 10:00,

DIT que le présent jugement sera notifié à l’enquêteur et communiqué à Madame le procureur de la République par remise électronique sécurisée et qu’un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés et un état des privilèges seront adressés par le greffier à l’enquêteur,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure,

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Pascal AUBERT, Monsieur Jean-Marc BOURRE, Juges. Greffier d’audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Madame Sonia BURILLON Mis en délibéré le : 18/08/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Pascal AUBERT, Monsieur Jean-Marc BOURRE, Juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi dix-huit août deux mille vingt cinq et signé par Monsieur Philippe BOUCLY, Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier signée par Monsieur Philippe BOUCLY, Président et Maître Arnauld RENARD Greffier.