Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 4e ch., 27 mars 2025, n° 2024F00967 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2024F00967 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 27 Mars 2025 4ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS ELITE PARE-BRISE [Adresse 3] comparant par M. [D] [L] [Adresse 3] ELITE PARE BRISE [Localité 6]
DEFENDEURS
SA AVANSSUR [Adresse 2] comparant par SELARL NOUAL et DUVAL [Adresse 4] et par Me Alban POISSONNIER [Adresse 5]
SA AXA FRANCE IARD [Adresse 1]
comparant par SELARL NOUAL et DUVAL [Adresse 4] et par Me Alban
POISSONNIER [Adresse 5]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
La SAS ELITE PARE-BRISE a déposé une requête tendant à obtenir le paiement, par SA AVANSSUR et SA AXA FRANCE IARD , d’une somme de 1495,46 €,
A la suite de cette requête, une ordonnance d’injonction de payer (RG n°2023I06153) a été signifiée à SA AVANSSUR et SA AXA FRANCE IARD , par acte d’huissier,
SA AVANSSUR et SA AXA FRANCE IARD a fait opposition et a fait connaître son désaccord sur les prétentions du requérant,
DISCUSSION
1.
Sur la recevabilité : L’opposition a été régulièrement formée dans le délai imparti ; il convient de la déclarer recevable.
2.
Sur le mérite : SAS ELITE PARE-BRISE ne s’étant pas présentée à l’audience de ce jour, l’affaire sera radiée du rôle et l’ordonnance d’injonction de payer, sera déclarée caduque.
En conséquence, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
Le tribunal, statuant par jugement réputée contradictoire et en dernier ressort :
Déclare SA AVANSSUR et SA AXA FRANCE IARD , recevable en son opposition,
Radie l’affaire pour défaut d’intérêt de la SAS ELITE PARE-BRISE et déclare caduque l’ordonnance
d’injonction de payer (RG n°2023I06153),
Condamne la SAS ELITE PARE-BRISE en tous les dépens, tant de la procédure d’injonction de payer
taxée au pied de l’ordonnance que de la procédure d’opposition
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 115,58 euros, dont TVA 19,26euros.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 27 Mars 2025 où siégeaient M. José-Luc LEBAN, président, M. Thierry de BAILLIENCOURT et M. Pierre-Louis FRANCOIS, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Juge-commissaire ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme ·
- Chambre du conseil
- Option ·
- Développement ·
- Créanciers ·
- Plan de redressement ·
- Créance ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Dividende ·
- Conseil ·
- Chirographaire
- Banque centrale européenne ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Facture ·
- Intérêts conventionnels ·
- Taux d'intérêt ·
- Intérêt de retard ·
- Retard ·
- Prestation ·
- Ordonnance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Ags ·
- Impression ·
- Commissaire de justice ·
- Dessaisissement ·
- Siège social ·
- Activité économique ·
- Instance ·
- Adresses ·
- Tva ·
- Reporter
- Exploitation ·
- Garantie ·
- Maladie infectieuse ·
- Version ·
- Expertise ·
- Établissement ·
- Sinistre ·
- Titre ·
- Sociétés ·
- Police
- Véhicule ·
- Liquidateur amiable ·
- Liquidation amiable ·
- Expertise ·
- Adresses ·
- Vente ·
- Vendeur professionnel ·
- Dol ·
- Prix ·
- Dissolution
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Transport ·
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire ·
- Délai ·
- Jugement ·
- Prorogation ·
- Fourrage ·
- Travaux agricoles ·
- Location ·
- Élagage
- Tribunaux de commerce ·
- Associé ·
- Acquiescement ·
- Jugement ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Transaction ·
- Acceptation ·
- Audience ·
- Décès
- Distribution ·
- Liquidation judiciaire ·
- Prorogation ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Examen ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Terme ·
- Liquidateur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Retrait ·
- Rôle ·
- Édition ·
- Rétablissement ·
- Saisine ·
- Tribunaux de commerce ·
- Administration ·
- Réserve ·
- Adresses ·
- Instance
- Cessation des paiements ·
- Délai ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Chef d'entreprise ·
- Mandataire judiciaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Représentants des salariés
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.