Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 12, 24 janv. 2025, n° 2024072176 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2024072176 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT PRONONCE LE 24/01/2025
CHAMBRE 1-12
RG 2024072176
ENTRE :
1. Société LEACHITAL, SCI, dont le siège social est [Adresse 4] – RCS de Paris n° B 815 197 744
Partie demanderesse : assistée de la SELARL THOMAZEAU AVOCATS représentée par Me Ségolène THOMAZEAU, Avocat (C1460) et comparant par l’A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT représentée par Me Philippe SOMARRIBA, Avocat (C1050).
2. SCI TOULAL, dont le siège social est [Adresse 4] – RCS de Paris n° B
439 997 966
Partie demanderesse : assistée de la SELARL THOMAZEAU AVOCATS représentée par Me Ségolène THOMAZEAU, Avocat (C1460) et comparant par l’A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT représentée par Me Philippe SOMARRIBA, Avocat (C1050).
3. SCI YORAM, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Paris n° B 433 279 361
Partie demanderesse : assistée de la SELARL THOMAZEAU AVOCATS représentée par Me Ségolène THOMAZEAU, Avocat (C1460) et comparant par l’A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT représentée par Me Philippe SOMARRIBA, Avocat (C1050).
ET :
1. SAS K&J CONSULTING, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Paris n° B 822 949 269
Partie défenderesse : assistée de la SELUR DJS AVOCATS – Me David SMADJA, Avocat et comparant par la SCP D’AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES, Me Martine LEBOUCQ-BERNARD, Avocat (R285).
2. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, SA, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS n° B 382 506 079 Partie défenderesse : assistée de Me Manuel RAISON, Avocat (C2444) et comparant par le Cabinet TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI – Me Virginie TREHET, Avocat (J119).
APRES EN AVOIR DELIBERE
Attendu qu’à l’audience du 24 janvier 2025, les sociétés LEACHITAL, TOULAL et YORAM déclarent se désister de l’instance et de l’action à l’encontre de la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS ;
En conséquence, le tribunal leur en donnera acte ;
Constatera l’extinction de cette partie de l’instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC,
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT DU VENDREDI 24/01/2025 CHAMBRE 1-12
Renverra la cause à l’audience du 21 février 2025 à 14h00.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Donne acte aux Sociétés LEACHITAL, TOULAL et YORAM de leur désistement d’instance et d’action l’encontre de la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS ; Constate l’extinction de cette partie de l’instance et son dessaisissement en application des articles 384 et 395 du CPC ;
Renvoie la cause à l’audience du 21 février 2025 à 14h00 concernant l’autre partie de l’instance.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 24 janvier 2025 où siégeaient : M. Pierre-Yves Werner, juge présidant l’audience, M. Philippe Soulié et M. Hubert Kirchner, juges, assistés de Mme Sylvie Laheye, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Pierre-Yves Werner, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier.
Le greffier
Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Dessaisissement ·
- Acceptation ·
- Acte ·
- Partie ·
- Siège social ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Tva
- Commission européenne ·
- Éditeur ·
- Concurrence ·
- Commissaire de justice ·
- Position dominante ·
- Sociétés ·
- Internet ·
- Vente directe ·
- Espace publicitaire ·
- Sursis à statuer
- Commissaire de justice ·
- Courriel ·
- Rétractation ·
- Document ·
- Adresses ·
- Fichier ·
- Devis ·
- Support ·
- Sociétés ·
- Secret des affaires
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commissaire de justice ·
- Assurances ·
- Caution ·
- Procédure civile ·
- Assignation ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Mise en demeure ·
- Titre ·
- Demande
- Adresses ·
- Désistement d'instance ·
- Dessaisissement ·
- International ·
- Tribunaux de commerce ·
- Cabinet ·
- Jugement ·
- Délibéré ·
- Dépens ·
- Commerce
- Période d'observation ·
- Avis favorable ·
- Juge-commissaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Activité ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Mandataire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Juge-commissaire ·
- Isolation thermique ·
- Liquidateur ·
- Décoration ·
- Peintre ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Entreprise ·
- Bâtiment ·
- Réalisation ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Juge-commissaire ·
- Clôture
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Administrateur judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Sociétés ·
- Plan de redressement ·
- Activité ·
- Location meublée ·
- Adresses
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Juge consulaire ·
- Substitut du procureur ·
- Activité ·
- Liquidation judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Maintien ·
- Liquidation
- Période d'observation ·
- Renouvellement ·
- Redressement judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Communication ·
- Durée limitée ·
- Juge-commissaire ·
- Commerce ·
- Débats ·
- Administrateur judiciaire
- Automobile ·
- Situation financière ·
- Service ·
- Enquête ·
- Immatriculation ·
- Identification ·
- Entreprise ·
- Saisine ·
- Véhicule ·
- Délégués du personnel
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.