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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, ch. des responsabilites et des sanctions, 18 déc. 2025, n° 2024L00006 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2024L00006 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 1 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 18 Décembre 2025 Chambre des responsabilités et des sanctions
N° PCL : 2022J00593 SARL NOVA BTP N° RG: 2024L00006
DEMANDEUR
SELARL [I] mission conduite par Me [L] [Q] ès qualité de mandataire liquidateur de SARL NOVA BTP [Adresse 1] comparant par SCP PIERREPONT et ROY-MAHIEU [Adresse 2] PARIS
DEFENDEUR
M. [Z] [M] [Adresse 3] comparant par le Cabinet NAIM ET ASSOCIES [Adresse 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : Mme Dominique MOMBRUN, président, M. Luc MONNIER, juge M. Thierry BOURGEOIS, juge M. Laurent BUBBE, juge assistés de Mme Christine SOCHON, greffier.
MINISTERE PUBLIC :
M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République
DEBATS
Audience du 18 Décembre 2025 : l’affaire a été débattue en présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire rendue en dernier ressort, délibérée par Mme Dominique MOMBRUN, président, M. Luc MONNIER, juge M. Thierry BOURGEOIS, juge Prononcée publiquement par Mme Dominique MOMBRUN, président, M. Luc MONNIER, juge M. Thierry BOURGEOIS, juge M. Laurent BUBBE, juge assistés de Mme Christine SOCHON, greffier.
N° PCL : 2022J00593 N° RG: 2024L00006
JUGEMENT DE DESISTEMENT
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par acte d’huissier de justice, la SELARL [I] mission conduite par Me [L] [Q] a assigné M. [M] [Z] en vue de l’éventuelle application de sanctions,
Attendu qu’il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats :
Que le tribunal a homologué le 24 octobre 2025 la transaction intervenue entre les parties,
Que la SELARL [I] mission conduite par Me [L] [Q] se désiste de la présente instance et de son action,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement par jugement en dernier ressort,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,
Donne acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action,
Donne acte au défendeur de ce qu’il accepte le désistement,
Constate l’extinction de l’instance et de l’action,
Constate notre dessaisissement,
Met les dépens en frais privilégiés de la procédure collective,
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
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