N° de Minute : 2025L02819

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025L02687

Le 12 Juin 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : M. Yves FEDERSPIEL

Juges : M. Nabil FARO M. Sarhan CHAARI

Greffier, lors des débats : M. Benoit KERKACHE, Commis Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Lors des débats : M. Thierry FARSAT, Juge-commissaire,

Débats en Chambre du Conseil le 11 Juin 2025

DEBITEUR :

EURL WASHING TSD Activité : blanchisserie, l’activité de teinture, lavage et délavage de textiles. toutes autres activités liées A l’embellissement et A l’ennoblissement du textile N° RCS de BOBIGNY : 893403998 / N° de Gestion : 2021 B 1161 adresse légale : [Adresse 1] FRANCE Représentant Légal : M. [Q], [F] [O] [Adresse 2] comparant assisté de Me [L]

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

N • de PC : 2024J02237

Par jugement en date du 07/11/2024, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de l’EURL WASHING TSD.

Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l’audience à laquelle il sera statué sur l’application de l’article L.631-15 – I du Code de Commerce.

AUDIENCE DU 11 Juin 2025

M. [Q], [F] [O], dirigeant de l’entreprise a comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

En présence de la SELARL BALLY M. J., mandataire judiciaire.

Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l’audience :

Par le débiteur : pas opposé à la liquidation judiciaire malgré les restructurations.

Par SELARL BALLY M. J., mandataire judiciaire qui maintient sa requête de conversion.

Par Monsieur le Juge-Commissaire qui favorable à la conversion.

Par Madame le Procureure qui requiert la conversion en liquidation judiciaire.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 12 Juin 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu qu’il ressort du rapport du mandataire judiciaire, qu’il n’existe aucune possibilité d’élaboration d’un plan de redressement, que dès lors la liquidation judiciaire sera prononcée, conformément à l’article L 631-15 du Code de Commerce.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l’activité de la société :

EURL WASHING TSD Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 893403998 / N° de Gestion : 2021 B 1161 Activité : blanchisserie, l’activité de teinture, lavage et délavage de textiles. toutes autres activités liées A l’embellissement et A l’ennoblissement du textile

Fixe au 14 Juin 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire M. Thierry FARSAT,

Nomme la SELARL BALLY M. J. [Adresse 3], en qualité de liquidateur,

Maintient la SELARL FRANCOIS WEDRYCHOWSKI ET FLORENT MAGNIN [Adresse 4], commissaire-priseur, avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par :

M. Yves FEDERSPIEL, Président, Et M. Alexandre TOURNIER, Commis Greffier.