JUGEMENT DU MARDI 21 AVRIL 2026 -- 2ème Chambre -

N° RG : 2026P00416

SASU CAMIF HABITAT – SAS CH -C/ [K] [D] [V]

DEMANDERESSE

SASU CAMIF HABITAT – SAS CH, [Adresse 1] [Localité 1],

Comparaissant, représentée par Maître [P], Avocat à la Cour, intervenant à la décharge de Maître [T], Avocat au Barreau des Deux-Sèvres, et y demeurant [Adresse 2],

C/

DEFENDERESSE

[K] [D] [V], [Adresse 3],

Ne comparaissant pas,

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

* Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,

* Jacques ISNARD, JONEAUX Marie, Juges,

Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l’audience du 17 mars 2026,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,

Assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté.

JUGEMENT

Par assignation en date du 2 mars 2026, enrôlée sous le numéro 2026P00416, la société CAMIF HABITAT SASU – CH SAS, demande au Tribunal de :

* Constater la cessation des paiements de la société [D] [V] [K],

* Prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,

* Fixer provisoirement la cessation des paiements à la date de la présente assignation,

La société [D] [V] [K] ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa noncomparution et statuera par jugement réputé contradictoire,

A l’appui de sa demande, la société CAMIF HABITAT SASU – CH SAS expose que :

La société [D] [V] [K] est identifiée sous le n° 885 374 041 RCS [Localité 2] (2020B03324),

Dans le cadre de la convention d’agrément conclu entre la société CAMIF HABITAT SASU – CH SAS et la société [D] [V] [K] et selon contrat de sous-traitance du 20 janvier 2021, il a été confié à la société [D] [V] [K] la réalisation du lot maçonnerie/gros œuvre dans le cadre de travaux d’extension d’un pavillon appartenant à la SCI URANDI, situé [Adresse 4], pour un montant de 17.023,18 euros HT,

En raison de graves manquements dans l’exécution dudit chantier, dûment établis par des rapports d’expertise, la société CAMIF HABITAT SASU – CH SAS a été contrainte d’annuler le contrat de sous-traitance précité et de confier le marché à une tierce entreprise,

La société [D] [V] [K] est redevable envers elle d’une somme de 10.213,91 euros TTC, en vertu d’un jugement du 3 décembre 2024 du Tribunal de Commerce de NIORT,

Ledit jugement a été signifiée le 12 février 2025, selon les modalités de l’article 659 du Code de Procédure Civile,

A la barre,

La société CAMIF HABITAT SASU – CH SAS, indique maintenir ses demandes,

Sur ce,

La créance de la société CAMIF HABITAT SASU – CH SAS est certaine, liquide, exigible et n’a pas été contestée,

L’échec des mesures d’exécution exercées démontre que l’actif disponible de la société [D] [V] [K] est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,

La société [D] [V] [K] se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l’article L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 2 mars 2026, date de l’assignation objet du présent jugement,

La société [K] [D] [V] est radiée du RCS de [Localité 2], son redressement est manifestement impossible,

Il y a lieu en application des articles L 640-1 et L 640-3 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l’application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée,

En application des dispositions de l’article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel il devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,

Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de la société [D] [V] [K] et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Constate l’état de cessation des paiements de la société [D] [V] [K],

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

La société [D] [V] [K] au capital de 500,00 euros, identifiée sous le n° 885 374 041 RCS [Localité 2] (2020B03324), dont le siège social est situé [Adresse 3], exerçant une activité d’entreprise générale du bâtiment,

Conformément aux dispositions du chapitre 1 er du titre IV du livre VI du code de commerce,

Fixe provisoirement au 2 mars 2026, la date de cessation des paiements,

Nomme Didier BEAL, Juge Commissaire,

Désigne la SELARL PHILAE, [Adresse 5], [Localité 3] [Adresse 6], en qualité de liquidateur et dit que cette mission sera suivie par Maître [L] [Q],

Désigne en application de l’article L 641-1 du code de Commerce, la SELAS [R] [A], [Adresse 7], commissaire de justice, afin de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du code de commerce,

Fixe à un an à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l’établissement de la liste des créances déclarées, conformément aux articles L 624-1 et R 624-2 du Code du Commerce,

Invite le comité d’entreprise, les délégués du personnel, ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L 641-1, L 621-4, L 621-5, L 621-6 et R 621-14 du Code du Commerce,

Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique réunisse le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés de l’entreprise pour désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues à l’article R 621-14 du Code du Commerce,

Ordonne au chef d’entreprise de déposer immédiatement au greffe du Tribunal de Commerce conformément à l’article R 621-14 du Code du Commerce, le procès-verbal de désignation de ce représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence,

Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,

Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d’avoir à comparaître à l’audience du 3 avril 2028 à 09 heures 45 au Tribunal de Commerce de Bordeaux pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du code de commerce,

Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectuées sans délai, nonobstant toutes voies de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,