Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 8e ch., 16 juil. 2025, n° 2025L01021 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L01021 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 16 Juillet 2025 8ème Chambre
N° PCL : 2023J00418 SAS LES MOULINS DU LIBAN N° RG: 2025L01021
Par jugement en date du 17 MAI 2023, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS LES MOULINS DU LIBAN,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SELARL HERBAUT-PECOU mission conduite par Me Alexandre HERBAUT [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS LES MOULINS DU LIBAN jusqu’au 16/07/2027.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 8ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 16 Juillet 2025, où siégeaient, M. Jacques SULTAN, président, M. Sylvain LUPESCU et M. Michel PAYAN, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Intempérie ·
- Associations ·
- Concept ·
- Congé ·
- Cotisations ·
- Contentieux ·
- Parfaire ·
- Titre ·
- Île-de-france ·
- Exécution provisoire
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Caprin ·
- Liquidateur ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Débiteur ·
- Application ·
- Suppléant ·
- Conseil
- Cosmétique ·
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Liquidation judiciaire ·
- Impossibilité ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Débiteur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Partie ·
- Instance ·
- Location ·
- Pièces ·
- Communiqué ·
- Tribunaux de commerce ·
- Avocat ·
- Délais ·
- Procédure ·
- Diligences
- Construction ·
- Bâtiment ·
- Protocole d'accord ·
- Conseil régional ·
- Homologation ·
- Créance ·
- Tribunaux de commerce ·
- Plan de redressement ·
- Commerce ·
- Liquidateur
- Banque populaire ·
- Prêt ·
- Engagement de caution ·
- Titre ·
- Intérêt ·
- Dépens ·
- Tribunaux de commerce ·
- Procédure civile ·
- Aide ·
- Partie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Insuffisance d’actif ·
- Code de commerce ·
- Faute de gestion ·
- Faillite personnelle ·
- Personne morale ·
- Comptabilité ·
- Distribution ·
- Faute ·
- Activité économique ·
- Juge-commissaire
- Commissaire de justice ·
- Boisson non alcoolisée ·
- Adresses ·
- Hcr ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Société par actions ·
- Activité économique ·
- Cessation ·
- Liquidation
- Désistement ·
- Action ·
- Activité économique ·
- Adresses ·
- Partie ·
- Abandon ·
- Représentation ·
- Donner acte ·
- Procédure civile ·
- Effets
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Juge consulaire ·
- Chambre du conseil ·
- Liquidateur ·
- Actif ·
- Procédure ·
- Sociétés ·
- Ouverture
- Entreprise ·
- Administrateur judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Environnement ·
- Redressement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Commerce ·
- Plan ·
- Substitut du procureur ·
- Représentants des salariés
- Sociétés ·
- Résidence ·
- Facture ·
- Banque centrale européenne ·
- Code de commerce ·
- Procédure civile ·
- Demande ·
- Intérêt ·
- Mise en demeure ·
- Procédure
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.