Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 4e ch., 27 mars 2025, n° 2024F00955 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2024F00955 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 27 Mars 2025 4ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS ELITE PARE-BRISE [Adresse 3] comparant par M. [K] [C] [Adresse 3]
DEFENDEURS
SA AVANSSUR [Adresse 2] comparant par SELARL NOUAL et DUVAL [Adresse 4] et par Me Alban POISSONNIER [Adresse 5]
SA AXA FRANCE IARD [Adresse 1]
comparant par SELARL NOUAL et DUVAL [Adresse 4] et par Me Alban
POISSONNIER [Adresse 5]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
La SAS ELITE PARE-BRISE a déposé une requête tendant à obtenir le paiement, par SA AVANSSUR et SA AXA FRANCE IARD , d’une somme de 1255,44 €,
A la suite de cette requête, une ordonnance d’injonction de payer (RG n°2023I05975) a été signifiée à SA AVANSSUR et SA AXA FRANCE IARD , par acte d’huissier,
SA AVANSSUR et SA AXA FRANCE IARD a fait opposition et a fait connaître son désaccord sur les prétentions du requérant,
DISCUSSION
1.
Sur la recevabilité : L’opposition a été régulièrement formée dans le délai imparti ; il convient de la déclarer recevable.
2.
Sur le mérite : SAS ELITE PARE-BRISE ne s’étant pas présentée à l’audience de ce jour, l’affaire sera radiée du rôle et l’ordonnance d’injonction de payer, sera déclarée caduque.
En conséquence, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
Le tribunal, statuant par jugement réputée contradictoire et en dernier ressort :
Déclare SA AVANSSUR et SA AXA FRANCE IARD , recevable en son opposition,
Radie l’affaire pour défaut d’intérêt de la SAS ELITE PARE-BRISE et déclare caduque l’ordonnance
d’injonction de payer (RG n°2023I05975),
Condamne la SAS ELITE PARE-BRISE en tous les dépens, tant de la procédure d’injonction de payer
taxée au pied de l’ordonnance que de la procédure d’opposition
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 115,58 euros, dont TVA 19,26euros.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 27 Mars 2025 où siégeaient M. Thierry de BAILLIENCOURT, président, M. José-Luc LEBAN et M. Pierre-Louis FRANCOIS, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Minoterie ·
- Activité économique ·
- Sociétés ·
- Procédure civile ·
- Demande en justice ·
- Principal ·
- Titre ·
- Caution ·
- Adresses ·
- Demande
- Fonds de dotation ·
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Actif ·
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Activité ·
- Fond ·
- Code de commerce
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Ouverture ·
- Technologie ·
- Redressement judiciaire ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Chef d'entreprise ·
- Chambre du conseil ·
- Mandataire
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Identifiants ·
- Représentants des salariés ·
- Ministère public ·
- Entreprise
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Sociétés ·
- Cessation des paiements ·
- Actif ·
- Ouverture ·
- Code de commerce ·
- Administrateur judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Administrateur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Nom commercial ·
- Commissaire de justice ·
- Pénalité de retard ·
- Mise en demeure ·
- Taux d'intérêt ·
- Engagement ·
- Ordonnance ·
- Assignation ·
- Adresses ·
- Lettre de change
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Germain ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Fins de non-recevoir ·
- Dessaisissement ·
- Activité ·
- Stade
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Commettre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entreprise ·
- Redressement ·
- Liquidation judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Conversion ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Administrateur judiciaire ·
- Géothermie ·
- Observation ·
- Administrateur
- Liquidation judiciaire ·
- Liste ·
- Délai ·
- Liquidateur ·
- Créance ·
- Adresses ·
- Juge consulaire ·
- Créanciers ·
- Tribunaux de commerce ·
- Jugement
- Code de commerce ·
- Ouverture ·
- Débiteur ·
- Redressement judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Commissaire-priseur judiciaire ·
- Patrimoine ·
- Cessation ·
- Mandataire
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.