Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 7e ch., 25 nov. 2025, n° 2025L02897 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L02897 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 25 Novembre 2025 7ème Chambre
N° PCL : 2011J01135 SA LES AUDITORIUMS DE [Localité 1] N° RG: 2025L02897
Par jugement en date du 1 DÉCEMBRE 2011, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SA LES AUDITORIUMS DE JOINVILLE,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par Me [F] [E] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SA LES AUDITORIUMS DE [Localité 1] jusqu’au 25/11/2027.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 7ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 25 Novembre 2025, où siégeaient, M. Bernard NEUVIALE, président, M. Jean-Michel TREHET et M. Lionel JOURDAIN, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
Madame le juge-commissaire, Mme Isabel VIGIER était présente à l’audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Désignation ·
- Inventaire ·
- Commissaire-priseur judiciaire ·
- Jugement ·
- Actif ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Ministère public ·
- Débiteur
- Expert ·
- Facture ·
- Livraison ·
- Accessoire automobile ·
- Adresses ·
- Commande ·
- Titre ·
- Sociétés ·
- Exigibilité ·
- Intérêt de retard
- Contrat de location ·
- Matériel ·
- Sociétés ·
- Loyer ·
- Résiliation du contrat ·
- Locataire ·
- Indemnité de résiliation ·
- Demande ·
- Maintenance ·
- Dysfonctionnement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Capital ·
- Matériel ·
- Loyer ·
- Contrats ·
- Banque centrale européenne ·
- Sociétés ·
- Code civil ·
- Restitution ·
- Mise en demeure ·
- Civil
- Période d'observation ·
- Marc ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Activité ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Jugement ·
- Associé ·
- Chambre du conseil
- Tribunal judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Jugement ·
- Défaillant ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Mandataire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Réseau ·
- Activité économique ·
- Système ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Juge-commissaire ·
- Clôture ·
- Activité
- Crédit ·
- Caution solidaire ·
- Infirmier ·
- Compte courant ·
- Créance ·
- Pièces ·
- Cabinet ·
- Engagement ·
- Professionnel ·
- Commerce
- Camping ·
- Sociétés ·
- Incendie ·
- Matériel ·
- Assurances ·
- Expert ·
- Exploitation ·
- Pierre ·
- Titre ·
- Dommage
Sur les mêmes thèmes • 3
- Plan ·
- Gestion ·
- Communication ·
- Administration ·
- Prestation ·
- Personnes ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Exécution ·
- Jugement
- Inventaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Délai ·
- Actif ·
- Juge-commissaire ·
- Entreprise ·
- Publicité
- Scierie ·
- Période d'observation ·
- Renouvellement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Trésorerie ·
- Mandataire judiciaire ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- En l'état ·
- Adresses
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.