Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, Referes, 30 janvier 2025, n° 2025R00098

TCOM Nanterre 30 janvier 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Créance non contestée
La cour a jugé que les éléments présentés par le demandeur suffisent à établir la créance, et qu'il n'existe pas de contestation sérieuse sur le paiement réclamé.
Accepté
Frais engagés pour le recouvrement
La cour a considéré que le défendeur, en ne réglant pas la dette, a obligé le demandeur à engager des frais non compris dans les dépens, rendant légitime la demande de remboursement.
Accepté
Obligation de payer une dette non contestable
La cour a jugé équitable de condamner le défendeur à payer une somme au titre de l'article 700, en raison de son comportement dans le cadre de la procédure.
Accepté
Dépens engagés dans la procédure
La cour a décidé de condamner le défendeur aux dépens, conformément aux règles de procédure applicables.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'ordonnance de référé rendue le 30 janvier 2025 par le Tribunal des Activités Économiques de Nanterre, la SASU Bureau Veritas Exploitation a demandé la condamnation de la SAS GENARIS à verser plusieurs sommes, dont 6.740,61 euros TTC pour créance, 527,00 euros pour frais de recouvrement, et 800 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Les questions juridiques posées concernaient la réalité de la créance et la contestation de la dette par le défendeur. Le tribunal a jugé que la créance était non sérieusement contestable et a condamné la SAS GENARIS à payer les montants demandés, tout en ordonnant la capitalisation des intérêts et en liquidant les dépens.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, réf., 30 janv. 2025, n° 2025R00098
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) :	2025R00098
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Mathieu JUNQUA-LAMARQUE

Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 30 Janvier 2025 par M. Jacques de MAISONNEUVE, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier

RG n°: 2025R00098

DEMANDEUR

SASU Bureau Veritas Exploitation [Adresse 3] comparant par M^e Mathieu JUNQUA LAMARQUE [Adresse 2]

DEFENDEUR

SAS GENARIS [Adresse 1] comparant par Mme [P] AVEC POURVOIR [G] [Adresse 1]

Débats à l’audience publique du 30 Janvier 2025, devant M. Jacques de MAISONNEUVE, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.

Décision contradictoire et en premier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 10 Janvier 2025, la SASU Bureau Veritas Exploitation a formulé les demandes suivantes :

Condamner la Société GENARIS à payer à la Société BUREAU VERITAS

EXPLOITATION la somme provisionnelle de 6.740,61 euros TTC, augmentée d’un intérêt égal au taux de l’intérêt légal à compter du 10 décembre 2024,

Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l’article 1343-2 du Code civil,

Condamner la Société GENARIS à payer à la Société BUREAU VERITAS

EXPLOITATION la somme provisionnelle de 527,00 euros TTC au titre des frais de recouvrement amiable,

Condamner la Société GENARIS à payer à la Société BUREAU VERITAS

EXPLOITATION la somme de 800 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamner la Société GENARIS aux entiers dépens.

Page 2 sur 2

Le défendeur ne comparaît pas.

SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les motifs énoncés en l’assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment les contrats, les factures datées du 5 mars 2024 au 12 septembre 2024, la lettre de mise en demeure du 10 décembre 2024, la lettre de relance du 19 décembre 2024, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d’accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Le défendeur énonce que des paiements sont intervenus réglant la somme en principale.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 400 euros et déboutons le demandeur pour le surplus.

PAR CES MOTIFS

Nous président,

Condamnons la Société GENARIS à payer à la Société BUREAU VERITAS

EXPLOITATION la somme provisionnelle de 6.740,61 euros TTC en dernier et quittance, augmentée d’un intérêt égal au taux de l’intérêt légal à compter du 10 décembre 2024, Ordonnons la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l’article 1343-2 du Code civil,

Condamnons la Société GENARIS à payer à la Société BUREAU VERITAS

EXPLOITATION la somme provisionnelle de 527,00 euros TTC au titre des frais de recouvrement amiable,

Condamnons la Société GENARIS à payer à la Société BUREAU VERITAS

EXPLOITATION la somme de 400 euros en application de l’article 700 du Code de

Procédure Civile,

Condamnons la Société GENARIS aux entiers dépens.

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA . 6,44 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.