2025F00223 – 2510100004/1

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU ONZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F223 Numéro de Procédure collective : 2025RJ57

JUGEMENT D’ OUVERTURE D’UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

DEBITEUR :

La SAS AZUR POSE SERVICE

[Adresse 1] Inscrite au RCS de CANNES sous le n° 415 265 560 Prise en la personne de son représentant légal, la société OPSYLANE, Rcs Grasse 911 149 458, dont le siège social est [Adresse 2],

ayant pour représentants légaux :

En qualité de Président : La SARL SDH, RCS Antibes 840 379 168, dont le siège social est [Adresse 3], ayant pour dirigeant Monsieur [G] [Y]

En qualité de Directeur Général : La SARL PROJETS D’AVENIR HOLDING Rcs Grasse 840 430 334 dont le siège social est [Adresse 4], ayant pour dirigeant Monsieur [H] [V]

Représentée par Maître Jean-François TOGNACCIOLI, avocat au Barreau de Nice, y demeurant [Adresse 5] à [Localité 1], ayant reçu un pouvoir spécial,

COMPARANTE, en la personne de son dirigeant Monsieur [G] [Y], assisté de Maître Jean-François TOGNACCIOLI, avocat au Barreau de Nice,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Bernard BORASCIJuges : Monsieur Pascal GIANNETTIMadame Julia FUSTO

Assistés, lors des débats de Maître Kathy VUILLIN, greffier associé.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 09/04/2025.

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 11/04/2025, date annoncée à l’issue des débats et signé par Monsieur Bernard BORASCI, président, assisté de Madame ALFONSI Dominique, commis-greffier , à qui la minute a été remise.

PROCEDURE

A la date du 04/04/2025, a été effectuée au greffe de ce tribunal, la déclaration de cessation des paiements de la SAS AZUR POSE SERVICE, par Maître Jean-François TOGNACCIOLI ayant reçu un pouvoir spécial à cet effet,

Le tribunal se trouve donc régulièrement saisi d’une demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l’article R.631-1 du code de commerce.

La SAS AZUR POSE SERVICE et le Représentant du Personnel ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par Monsieur le Greffier, conformément aux dispositions de l’article R.631-7 du code de commerce.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

La SAS AZUR POSE SERVICE, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [G] [Y], représenté par M^e TOGNACCIOLI, prend la parole à la barre et indique que :

* La société fait partie d’un groupe

* Des procédures collectives sont déjà ouvertes par le Tribunal de Commerce de Grasse

* Il sollicite la nomination de Maître [P] [E] en qualité d’administrateur judiciaire

* Il suggère la nomination de la SELARL GM prise ne la personne de Me [W] en qualité de mandataire judiciaire

* Les salaires du mois de mars 2025 ont été régulièrement versés

ET SUR CE

Aux termes des articles L. 631-1 et L. 631-4 du code de commerce, l’état de cessation des paiements se définit comme étant l’impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible,

Telle est la situation financière actuelle de l’entreprise susvisée qui se trouve hors d’état de faire face à un passif exigible avec son actif disponible,

Les difficultés rencontrées par la société sont ponctuelles et la restructuration de l’entreprise permettrait d’en sortir,

La SAS AZUR POSE SERVICE est conformément aux articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce justiciable d’une procédure de redressement judiciaire,

Aux termes de l’article L 662-8 du code de commerce, Le Tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L 233-1 et L 233-3, par une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui,

Il échet dès lors, d’ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire,

Il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution,

Il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR DECISION en premier ressort ET contradictoire.

Vu les articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce,Vu l’article L.662-8 du code de commerce,Vu le procès-verbal d’audition en Chambre du conseil,

OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l’égard de La SAS AZUR POSE SERVICE, adresse : [Adresse 1], activité : Menuiserie alu et pose et activités accessoires, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés CANNES sous le numéro de SIREN 415265560, et ayant pour dirigeant la société OPSYLANE, Rcs Grasse 911 149 458, dont le siège social est [Adresse 2],

ayant pour représentants légaux :

En qualité de Président : La SARL SDH, RCS Antibes 840 379 168, dont le siège social est [Adresse 3], ayant pour dirigeant Monsieur [G] [Y]

En qualité de Directeur Général : La SARL PROJETS D’AVENIR HOLDING Rcs Grasse 840 430 334 dont le siège social est [Adresse 4], ayant pour dirigeant Monsieur [H] [V]

OUVRE la période d’observation de six mois,

DESIGNE Monsieur BORASCI Bernard, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,

DESIGNE SELARL [E], prise en la personne de Me [E] [P], demeurant [Adresse 6], en qualité d’administrateur judiciaire avec pour mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion,

DESIGNE Maître [A] [T], demeurant [Adresse 7], en qualité de mandataire judiciaire,

FIXE provisoirement au 03/04/2025 la date de cessation des paiements,

DESIGNE SELARL CLEMENT REBIERE, commissaire-priseur demeurant à [Adresse 8], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.631-9 du code de commerce,

DIT qu’en application des dispositions de l’article L.631-15 du Code de Commerce, l’affaire sera appelée à l’audience du 28/05/2025 à 9h00, afin qu’il soit statué sur les suites à donner à la procédure,

DIT qu’à l’initiative de l’administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article R. 621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,

DIT que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l’article R.631-29 du code de commerce, et sera transmise à Monsieur le juge-commissaire et déposée au greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement,

ORDONNE en conformité de l’article R.631-7 du code du commerce, la publicité du présent jugement,

ORDONNE en conformité de l’article R.631-12 du code de commerce, la notification du présent jugement au débiteur, par lettre recommandée avec accusé de réception,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Dépens :

Jugement (24-18)

26.46 €

TVA 20 % 5.30 €

TTC 31.79€

Bernard BORASCI

Dominique ALFONSI

Signe electroniquement par Bernard BORASCI

Signe electroniquement par Dominique ALFONSI, commis-greffier.