Tribunal des activités économiques d’Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français

Jugement du 19/11/2025

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 014168

Demandeur(s): Rappel automatique de la procédure

* //

Débiteur(s): SUD [Localité 1] (SARL)

[Adresse 1]

[Localité 2]

[Localité 3]

Représentant(s) : Non-comparant (e)

Composition du tribun al lors des débats et du délibéré :

Président : Denis BOREL

Juges : Nadia CHERGUIA-MOSSE

Bernard TEYSSONNIERES

Greffier lors des débat s : Farida KOBBI

Ministère public auqu el le dossier a été communiqué – Ministère Pu ublic présent

Représenté par : M. Stanislas VALLAT, procureur de la Ré publique adjoint,

Débats à l’audience de chambre du conseil du 12/11/2025

Suivant jugement du procédure de redress 17/09/2025, le tribunal des activités écono

ement judiciaire au bénéfice de SUD PIZZA miques d'[Localité 4] a ouvert une

(SARL) et a désigné Me [F]

[W] en quante de fr ianualane [V].

La date de cessation des paiements de l’entreprise a été fixée provisoirement au 08/07/2025.

Suivant requête arrivée au greffe le, le mandataire judiciaire a au visa de l’article L. 631-15 II du code de commerce saisi le tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

L’affaire revient pour examiner la situation de l’entreprise au cours de la période d’observation.

Le mandataire judiciaire et le ministère public ont été avisés de la date d’audience à la diligence du greffier.

Le mandataire judiciaire a réitéré oralement à l’audience les termes de son rapport et indique que le débiteur demande la conversion de la procédure en liquidation judiciaire par courrier du 04/11/2025.

Le débiteur ne s’est pas présenté à l’audience.

Le ministère public et le juge-commissaire n’ont émis aucun avis défavorable à la demande. Le rapport du juge-commissaire a été soumis contradictoirement.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Aux termes de l’article L. 631-15 II alinéa 1 du code de commerce :

« A tout moment de la période d’observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible ».

La notion de « redressement manifestement impossible » est soumise à l’appréciation souveraine des juges du fond.

Il ressort des débats et des éléments fournis au tribunal que SUD [Localité 1] (SARL) ne dispose pas de capacités de financement suffisantes pour assurer son redressement. En effet, le dirigeant s’est rendu chez le mandataire judiciaire et ne s’oppose pas à la liquidation judiciaire.

Par courrier du 04/11/2025 il indique avoir cessé son activité depuis le 31/12/2023 et pour des raisons médicales il se trouve dans l’impossibilité de gérer son entreprise et sollicite donc la conversion en liquidation judiciaire.

Le débiteur est donc manifestement dans l’impossibilité de présenter un plan d’apure ment de son passif.

Il convient en conséquence de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant réputé contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier,

Vu l’article L. 631-15 II du code de commerce, Vu l’accord du débiteur,

Constate la non-comparution du débiteur.

Constate que le redressement est manifestement impossible.

Met fin à la période d’observation et prononce la liquidation judiciaire de :

[Adresse 2] [Localité 1] (SARL)

[Adresse 3] Restauration de type rapide

Maintient la date de cessation des paiements initialement fixée le 08/07/2025.

Maintient les organes de la procédure étant précisé que le mandataire judiciaire devient désormais liquidateur.

Rappelle qu’en application de l’article L. 641-9 II du code de commerce, lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l’assemblée générale. En cas de nécessité, un mandataire peut être désigné en leur lieu et place par ordonnance du président du tribunal sur requête de tout intéressé, du liquidateur ou du ministère public. Le siège social est réputé fixé au domicile du représentant légal de l’entreprise ou du mandataire désigné.

Invite en conséquence les dirigeants sociaux ou le cas échéant le débiteur, ou à défaut le liquidateur s’il en a connaissance, à signaler au greffe tout changement d’adresse ou de situation personnelle.

Rappelle que lorsque le débiteur est une personne physique, il ne peut exercer, au cours de la liquidation judiciaire, aucune des activités mentionnées au premier alinéa de l’article L. 640-2 du code de commerce.

Fixe à 10 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Convoque en conséquence le débiteur, en présence du liquidateur, à l’audience qui sera tenue par le tribunal, en chambre du conseil, le 05/10/2026 à 15:00, aux fins de clôture de la procédure, sauf prorogation par décision motivée.

Dit que la signification de la présente décision vaudra convocation à ladite audience de clôture.

Ordonne les mesures de publicités conformément au livre VI du code de commerce.

Constate le caractère exécutoire de plein droit de la présente décision.

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.