Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 8e ch., 4 mars 2026, n° 2025L03842 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L03842 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 4 mars 2026 8ème Chambre
N° PCL : 2024J00193 SAS SMART LIFT N° RG: 2025L03842
Par jugement en date du 21 février 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS SMART LIFT,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [B] [X] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS SMART LIFT jusqu’au 04/03/2028.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 8ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 4 mars 2026, où siégeaient, M. Didier COLLIN, juge présidant l’audience, M. Olivier MAURIN et Mme Isabel VIGIER, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier.
Monsieur le juge-commissaire, M. [W] [P] était présent à l’audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Conversion ·
- Période d'observation ·
- Redressement ·
- Ministère public ·
- Commerce ·
- Liquidateur
- Société générale ·
- Délai de preavis ·
- Adresses ·
- Comptes bancaires ·
- Trésorerie ·
- Taux légal ·
- Règlement ·
- Exécution provisoire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Préavis
- Redressement judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Période d'observation ·
- Archivage ·
- Système d'information ·
- Web ·
- Activité ·
- Ouverture
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Tribunaux de commerce ·
- Mission ·
- Coursier ·
- Conseil ce ·
- Adresses ·
- Vélo ·
- Rapport
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Entreprise ·
- Ouverture ·
- Juge-commissaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Inventaire ·
- Trésorerie ·
- Chambre du conseil
- Tradition ·
- Investissement ·
- Astreinte ·
- Habitat ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Document ·
- Pièces ·
- Liquidation ·
- Origine
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Inventaire ·
- Déclaration ·
- Produit diététique ·
- Compléments alimentaires
- Véhicule ·
- Facture ·
- Sociétés ·
- Immatriculation ·
- Réparation ·
- Injonction de payer ·
- Sous astreinte ·
- Demande ·
- Code civil ·
- Titre
- Intempérie ·
- Associations ·
- Congé ·
- Cotisations ·
- Contentieux ·
- Parfaire ·
- Titre ·
- Île-de-france ·
- Exécution provisoire ·
- Sociétés
Sur les mêmes thèmes • 3
- Urssaf ·
- Juge ·
- Enseigne ·
- Situation financière ·
- Avant dire droit ·
- Code de commerce ·
- Enquête ·
- Sauvegarde des entreprises ·
- Public ·
- Université
- Entreprises en difficulté ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Centre commercial ·
- Cessation des paiements ·
- Article de maroquinerie ·
- Vente au détail ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Jugement
- Liquidation judiciaire ·
- Larget ·
- Activité économique ·
- Juge-commissaire ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.