Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 9e ch., 9 oct. 2025, n° 2025L02408 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L02408 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | LE CABINET AVOCANCE, CGEA ILE DE FRANCE OUEST |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 9 Octobre 2025 9ème Chambre
N° PCL : 2023J00728 SAS ABEKA N° RG: 2025L02408
Par jugement en date du 12 SEPTEMBRE 2023, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS ABEKA,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SELARL [J] [G] mission conduite par Me [J] [G] [Adresse 1] et SAS ALLIANCE mission conduite par Me [U] [D] [Adresse 2] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS ABEKA jusqu’au 09/10/2026.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 9 Octobre 2025, où siégeaient, Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge présidant l’audience, M. Stéphane ROUSSILLON et Mme Françoise LARGET, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
Monsieur le juge-commissaire, M. [Y] [B] était présent à l’audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Acier inoxydable ·
- Adresses ·
- Actif ·
- Agro-alimentaire ·
- Entreprise ·
- Liquidateur ·
- Acier
- Protocole ·
- Homologation ·
- Europe ·
- Cession ·
- Commerce ·
- Actionnaire ·
- Sociétés ·
- Technologie ·
- Procédure de conciliation ·
- Adresses
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Bacon ·
- Liquidation judiciaire ·
- Prorogation ·
- Examen ·
- Code de commerce ·
- Promotion immobilière ·
- Marchand de biens ·
- Ministère public
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Intempérie ·
- Règlement intérieur ·
- Congé ·
- Recouvrement ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Paiement ·
- Rhône-alpes ·
- Sociétés ·
- Activité économique
- Période d'observation ·
- Renouvellement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Conversion ·
- Jugement ·
- Redressement ·
- Gérant ·
- Ministère public ·
- Plan
- Intempérie ·
- Île-de-france ·
- Associations ·
- Congé ·
- Désistement d'instance ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Observation ·
- Procédure civile ·
- Sociétés
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Réseau ·
- Commissaire de justice ·
- Pierre ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Entreprise
- Adresses ·
- Devis ·
- Facture ·
- Contestation sérieuse ·
- Audit ·
- Référé ·
- Prestation ·
- Courriel ·
- Prétention ·
- Demande
- Land ·
- Conciliation ·
- Conciliateur de justice ·
- Mission ·
- Adresses ·
- Protection ·
- Accord ·
- Partie ·
- Durée ·
- Activité économique
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Commissaire de justice ·
- Enchère ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Entreprise ·
- Ouverture
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Entreprise ·
- Redressement judiciaire ·
- Plan ·
- Représentants des salariés ·
- Ministère public ·
- Audience ·
- Ministère ·
- Juge-commissaire
- Exploitation ·
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Administrateur judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Sociétés ·
- Cessation des paiements ·
- Mandataire judiciaire ·
- Cessation ·
- Mandataire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.