Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 5e chambre, 31 janvier 2025, n° 2019F00998

TCOM Nanterre 31 janvier 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal des Activités Économiques de Nanterre, les demandeurs, SAS Bouygues Bâtiment Île-de-France et SASU Linkcity Île-de-France, se désistent de leur action. Les défendeurs, AFJ Bureau Veritas et autres, acceptent ce désistement. La question juridique posée concerne la validité du désistement d'instance, qui est jugée conforme aux articles 384 et 399 du code de procédure civile. Le tribunal constate donc l'extinction de l'instance et le dessaisissement, tout en précisant que chaque partie supportera ses propres frais. Les dépens sont liquidés à 186,17 euros.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, 5e ch., 31 janv. 2025, n° 2019F00998
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) :	2019F00998
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Joseph BENILLOUCHESerge BRIANDCyril DUTEILVirginie TREHET GERMAIN THOMASSandrine DRAGHI ALONSOAlexandre JACQUESNicole DELAY PEUCH
Cabinet(s) :	SCP HOURBLIN PAPAZIAN
Parties :	SASh BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE c/ SDEh ZURICH INSURANCE PUB LIMITED COMPAGNIE, LA STE SODIA QUI VIENT AUX DROITS DE LA STE ARCALIA FRANCE, AFJh BUREAU VERITAS

Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 31 Janvier 2025 5ème CHAMBRE

DEMANDEURS

SAS BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE [Adresse 1] comparant par M^e Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 7] AVOCATS ASS. AARPI [Localité 11] et par M^e Joseph BENILLOUCHE [Adresse 13]

SASU LINKCITY ILE-DE-FRANCE [Adresse 1] comparant par M^e Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 7] AVOCATS ASS. AARPI [Localité 11] et par M^e Cyril DUTEIL [Adresse 2]

DEFENDEURS

AFJ BUREAU VERITAS VENANT AUX DROITS DE LA STE SODIA QUI VIENT AUX DROITS DE LA STE ARCALIA FRANCE [Adresse 8] comparant par SCP HOURBLIN-PAPAZIAN [Adresse 3] et par M^e Sandrine DRAGHI ALONSO [Adresse 6]

SAEEE MSIG INSURANCE EUROPE AG EN QUALITE D’ASSUREUR DE BUREAU VERITAS [Adresse 10]

comparant par SCP HOURBLIN-PAPAZIAN [Adresse 3] et par M^e Sandrine DRAGHI ALONSO [Adresse 6]

GINGER DELEO ANCIENNEMENT BURGEAP NUCLEAIRE ET DECONSTRUCTION – BURGEAP NUDEC [Adresse 9]

comparant par M^e Nicole DELAY-PEUCH [Adresse 5] et par M^e Alexandre JACQUES [Adresse 12]

SDE ZURICH INSURANCE PUB LIMITED COMPAGNIE [Adresse 4] comparant par M^e Nicole DELAY-PEUCH [Adresse 5] et par M^e JACQUES

FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION

Les demandeurs déclarent à l’audience de ce jour se désister de l’action introduite.

Les défendeurs acceptent le désistement. En application de l’article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.

En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort :

Constate le désistement d’action emportant désistement d’instance par les demandeurs. Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 186,17 €uros, dont TVA 31,03 €uros.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 5ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 31 janvier 2025 où siégeaient Monsieur Jean-François MAZURIE, président, Monsieur Jean-Paul OUIN et Monsieur Pierre-Hervé BRUN , juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.