Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 9e ch., 10 juil. 2025, n° 2025L01209 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L01209 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 10 Juillet 2025 9ème Chambre
N° PCL : 2025J00076 SARL [D] VENTILATION N° RG: 2025L01209
Par jugement en date du 16 JANVIER 2025, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL [D] VENTILATION,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SCP BTSG mission conduite par Me [K] [L] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL [D] VENTILATION jusqu’au 16/10/2025.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 10 Juillet 2025, où siégeaient, M. Noël HURET, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN et M. Stéphane ROUSSILLON, juges, assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier.
Madame le juge-commissaire, Mme Myriam BERDY était présente à l’audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Menuiserie ·
- Intempérie ·
- Congé ·
- Cotisations ·
- Associations ·
- Méditerranée ·
- Sociétés ·
- Déclaration ·
- Salaire ·
- Champ d'application
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur ·
- Investissement ·
- Adresses ·
- Clôture ·
- Immeuble ·
- Délai ·
- Code de commerce ·
- Personnes
- Adresses ·
- Signature ·
- Article 700 ·
- Commissaire de justice ·
- Autoroute ·
- Procédure civile ·
- Action ·
- Demande ·
- Désistement d'instance ·
- Malfaçon
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Juge-commissaire ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme ·
- Chambre du conseil
- Liquidation judiciaire ·
- Personnes ·
- Code de commerce ·
- Clôture ·
- Qualités ·
- Liquidateur ·
- Délai ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Procédure judiciaire
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Associé ·
- Société par actions ·
- Activité économique ·
- Créance ·
- Prestation de services ·
- Commerce
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Injonction de payer ·
- Protection ·
- Ordonnance ·
- Partie ·
- Adresses ·
- Organisation ·
- Jugement ·
- Siège social ·
- Activité économique ·
- Instance
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Débiteur ·
- Transport ·
- Liquidation judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Inventaire ·
- Identifiants ·
- Adresses
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Mandataire judiciaire ·
- Gestion ·
- Jugement ·
- Carence ·
- Redressement judiciaire ·
- Personnes ·
- Activité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Engagement de caution ·
- Cautionnement ·
- Crédit ·
- Disproportionné ·
- Banque ·
- Montant ·
- Garantie ·
- Prêt ·
- Disproportion ·
- Erreur
- Redressement judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Mandataire judiciaire ·
- Audition ·
- Chef d'entreprise ·
- Débiteur ·
- Inventaire ·
- Mandataire ·
- Code de commerce ·
- Commerce
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Construction ·
- Liquidation judiciaire ·
- Île-de-france ·
- Société par actions ·
- Activité économique ·
- Cotisations ·
- Cessation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.