Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 8e ch., 26 nov. 2025, n° 2025L02947 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L02947 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 26 Novembre 2025 8ème Chambre
N° PCL : 2024J01377 SARL L’AGENCE DE [Localité 1] N° RG: 2025L02947
Par jugement en date du 3 DÉCEMBRE 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL L’AGENCE DE [Localité 1],
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par Me [O] [A] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL L’AGENCE DE [Localité 1] jusqu’au 26/02/2026.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 8ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 26 Novembre 2025, où siégeaient, M. Luc MONNIER, juge présidant l’audience, Mme Aude WALTER et M. Michel PAYAN, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier.
Monsieur le juge-commissaire, M. [P] [H] était présent à l’audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Période d'observation ·
- Renouvellement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Créanciers ·
- Commerce ·
- Activité économique ·
- Jugement ·
- Plan de redressement ·
- Ministère public ·
- Activité
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Urssaf ·
- Cessation des paiements ·
- Créance ·
- Redressement ·
- Commissaire-priseur judiciaire ·
- Procédure ·
- Redressement judiciaire
- Sport ·
- Bien de consommation ·
- Agence ·
- Prestataire ·
- Mesure d'instruction ·
- Référé ·
- Magasin ·
- Achat ·
- Commissaire de justice ·
- Utilisation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Entreprise ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Inventaire ·
- Cessation ·
- Comités
- Code de commerce ·
- Entretien et réparation ·
- Adresses ·
- Véhicule automobile ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Liquidation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Actif
- Clôture ·
- Délai ·
- Prorogation ·
- Vêtement ·
- Procédure ·
- Prêt-à-porter ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Application
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Transport de marchandises ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Transport de personnes ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Euro ·
- Location de véhicule ·
- Vente de véhicules ·
- Procédure
- Prévoyance ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Dommage imminent ·
- Référé ·
- Gestion ·
- Contrats ·
- Donneur d'ordre ·
- Courriel ·
- Cotisations ·
- Pièces
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- République ·
- Plan de redressement ·
- Personnes ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Comparution ·
- Débiteur ·
- Commerce
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidateur ·
- Code de commerce ·
- Clôture ·
- Mandataire judiciaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Procédure ·
- Associé ·
- Terme ·
- Jugement ·
- Chambre du conseil
- Capital ·
- Matériel ·
- Sociétés ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Mise en demeure ·
- Banque centrale européenne ·
- Conditions générales ·
- Location ·
- Clause pénale
- Période d'observation ·
- Technologie numérique ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Commerce ·
- Gestion de projet ·
- Renouvellement ·
- Jugement ·
- Adresses
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.