TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 1 Juillet 2025 7ème Chambre

N° PCL : 2025J00001 SARL TECHNIQUES CINEMATOGRAPHIQUES SUBSTANDARD N° RG: 2025L01613

DEBITEUR

SARL TECHNIQUES CINEMATOGRAPHIQUES SUBSTANDARD 26 RUE DU CHÂTEAU 92200 NEUILLY-SUR-SEINE RCS NANTERRE : 308380575 1980 B 16224 Enseigne : T.C.S. Représentant légal : M. Benjamin Olivier FEIX 5 AVENUE GEORGES LEREDU 95130 FRANCONVILLE LA GARENNE, Gérant comparant en personne

En présence de :

SELARL AJRS mission conduite par Me [Z] [T] 3 AVENUE DE MADRID 92200 NEUILLY SUR SEINE, administrateur judiciaire de SARL TECHNIQUES CINEMATOGRAPHIQUES SUBSTANDARD

SELARL [K] mission conduite par Me [N] [Q] [K] 183 AVENUE GEORGES CLEMENCEAU 92024 NANTERRE CEDEX mandataire judiciaire de SARL TECHNIQUES CINEMATOGRAPHIQUES SUBSTANDARD

Mme [R] [A], représentante des salariés 22 BIS RUE ARNAUD LANSON 78360 MONTESSON

M. Jean-Michel TREHET, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président M^me Isabel VIGIER, juge M. Lionel JOURDAIN, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de M^e Pauline MODAT, greffier

MINISTERE PUBLIC

M^me Alice FUSINA, substitut du procureur de la République

DEBATS

Audience du 1 Juillet 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Bernard NEUVIALE, président M^me Isabel VIGIER, juge M. Lionel JOURDAIN, juge prononcée publiquement par M. Bernard NEUVIALE, président M^me Isabel VIGIER, juge M. Lionel JOURDAIN, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de M^e Pauline MODAT, greffier

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

N° RG : 2025L01613 N° PC : 2025J00001

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 7 JANVIER 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l’égard de SARL TECHNIQUES CINEMATOGRAPHIQUES SUBSTANDARD et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;

Les personnes citées à l’article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l’audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;

C’est dans ces conditions qu’un rapport en vue de la prorogation de la période d’observation a été déposé par la SELARL AJRS mission conduite par Me [Z] [T] ;

Il ressort du rapport écrit du juge-commissaire que le renouvellement de la période d’observation apparaît nécessaire ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport de l’administrateur,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit,

Décide le renouvellement de la période d’observation de :

SARL TECHNIQUES CINEMATOGRAPHIQUES SUBSTANDARD

Enseigne : T.C.S.

26 RUE DU CHATEAU 92200 NEUILLY-SUR-SEINE

RCS NANTERRE : 308380575 1980 B 16224

pour une période de 6 mois.

Maintient M. Jean-Michel TREHET, juge-commissaire,

Maintient SELARL [K] mission conduite par Me [N] [Q] [K], mandataire judiciaire,

Maintient SELARL AJRS mission conduite par Me [Z] [T], administrateur judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.