TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

17/03/2026 ORDONNANCE DU DIX-SEPT MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : [Immatriculation 1]

* La SAS M2M FINANCEMENT N°SIREN : 537376808 [Adresse 1] [Localité 1]

DEMANDEUR – représenté(e) par Maître [J] [H] -Case n° 122 SELARL [J] MANTIONE [Adresse 2]

CONTRE

* La SAS ARTIS PATRIMOINE N°SIREN : 889689063

[Adresse 3]

DÉFENDEUR – non comparant

Copie exécutoire délivrée le 17/03/2026 à Maître [J] [H]

FAITS-PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES

Par acte de Commissaire / Huissier de Justice en date du 05/02/2026, La SAS M2M FINANCEMENT a fait assigner La SAS ARTIS PATRIMOINE à comparaître le 24/02/2026 à 10H30 devant M. le Président du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE siégeant en état de référé, aux fins d’entendre :

* Condamner La SAS ARTIS PATRIMOINE à lui régler la somme de 3134,40 €, outre intérêts au taux de 1.50% par mois à compter du 11/12/2025,

* Ordonner la restitution du matériel loué sous astreinte de 100€ par jour de retard à compter de la date de l’ordonnance à intervenir,

* Condamner La SAS ARTIS PATRIMOINE à lui régler la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du CPC, et les dépens.

MOTIFS ET DECISION

Attendu que La SAS ARTIS PATRIMOINE ne s’est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal ;

Attendu que l’assignation a fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses (art.659 du Code de Procédure Civile) ;

Attendu que la présente ordonnance, qui est susceptible d’appel en raison de la demande indéterminée relative à la restitution du matériel, sera réputée contradictoire ;

Attendu qu’il est produit aux débats le(s) contrat(s) servant de fondement à la demande ;

Attendu que la demanderesse justifie de la réception du (des) bien(s) objet(s) du (des) contrat(s) par le défendeur et de l’envoi d’une mise en demeure ;

Attendu que la demande principale en paiement et en restitution est fondée ; qu’il y sera fait droit dans les termes ci-après ;

Attendu que le taux d’intérêt contractuel est manifestement excessif et sera ramené au taux légal annuel ;

Attendu que pour faire valoir ses droits La SAS M2M FINANCEMENT a dû engager des frais qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ; que toutefois sa demande d’indemnité au titre de l’article 700 du CPC est excessive et sera ramenée à 250 € ;

Attendu que celui qui succombe supporte les dépens ; que La SAS ARTIS PATRIMOINE sera condamnée aux entiers dépens de l’instance ;

Attendu que La SAS M2M FINANCEMENT sera déboutée du surplus de ses demandes ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Madame Brigitte DUBOIS, Juge des référés, , statuant en matière de référé, par ordonnance par réputée contradictoire et en premier ressort ;

Condamnons La SAS ARTIS PATRIMOINE à payer à La SAS M2M FINANCEMENT, la somme de 3134,40 € à titre provisionnel outre intérêts au taux légal annuel à compter du 11/12/2025 ;

Condamnons La SAS ARTIS PATRIMOINE à restituer à La SAS M2M FINANCEMENT le matériel loué sous astreinte de 100€ par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification de la présente décision ;

Condamnons La SAS ARTIS PATRIMOINE à payer à La SAS M2M FINANCEMENT, la somme de 250 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamnons La SAS ARTIS PATRIMOINE aux entiers dépens, y compris les frais de Greffe taxés et liquidés à 38,65 euros ;

Déboutons La SAS M2M FINANCEMENT du surplus de ses demandes.

Ainsi fait et prononcé par Nous, Madame Brigitte DUBOIS, Juge des référés, assistée lors des débats et du prononcé de Maître Edouard FAURE, greffier, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de commerce de Saint-Etienne, le 17/03/2026, conformément à l’article 450 du CPC.

Le Greffier

Le Président

Signe electroniquement par Brigitte DUBOIS

Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.