TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 11.02.2025

Sas PTI [Adresse 1] Dirigeant : Monsieur [D] [G] [Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Monsieur VAN VLIET Peter Président de Chambre, Monsieur Michel FARGEON, Monsieur Yvan MASURE, Juges. Greffier d’audience : Maître SOINNE Juliette, Ministère Public : Absent avisé

Jugement réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe le 11.02.2025 par Monsieur VAN VLIET Peter Président de Chambre qui a signé la minute avec Maître SOINNE Juliette Greffier associé.

ENTRE La SELARL [Y] [O] représentée par Maître [Z] [Y] es-q liquidateur judiciaire de la SAS PTI [Adresse 3] partie demanderesse comparant par Maître [O] de la SELARL [Y] [O],

* ET- Monsieur [D] [G] es-q Président de la SAS PTI et demeurant [Adresse 2] (dernière adresse connue), partie défenderesse défaillante.

LES FAITS

Sur requête du Ministère Public, suite à la radiation, depuis le 9 avril 2020, de la société, toujours redevable de 2.529.206€ auprès de l’URSSAF au titre d’un défaut de ses obligations déclaratives sur les années 2017, 2018 et 2019, le Tribunal de Commerce de LILLE Métropole a ouvert, le 14 mars 2022, une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SAS PTI.

Ce jugement a nommé :

Monsieur Denis DEREPPE en qualité de juge-commissaire, remplacé par Monsieur

Dominique LAUREAU puis par Monsieur Michel FARGEON en qualité de juge-commissaire.

La SELARL [Y]-[O] représentée par Maître [Z] [Y] en qualité de

liquidateur judiciaire, – Maître [E] [S] devenu la SELARL [T] & [S] Commissaires de Justice Associés prise en la personne de Maître [M] [T] en qualité de Commissaire de Justice.

La date provisoire de cessation des paiements a été fixée au 14 septembre 2020.

LA PROCÉDURE

Sur l’assignation de la SELARL [Y] [O] représentée par Maître [Z] [Y] es-q liquidateur judiciaire de la SAS PTI, signifiée le 02.08.2024 par Maître [I] [C], Commissaire de Justice à [Localité 1], Monsieur [D] [G], de nationalité hongroise, demeurant [Adresse 2], a été assigné à comparaître le 17 septembre 2024 devant le Tribunal de Commerce de Lille Métropole conformément aux dispositions de l’article 659 du Code de Procédure Civile.

Le liquidateur requiert à l’encontre de Monsieur [D] [G] une mesure de faillite personnelle ou, à titre subsidiaire, une mesure d’interdiction de gérer, ainsi que l’exécution provisoire du jugement et la condamnation du dirigeant aux entiers frais et dépens de la

présente instance.

L’affaire a été plaidée le 15 octobre 2024 en présence de Maître [O] de la SELARL [Y] [O], Monsieur [D] [G] ne comparaissant pas,

Le Ministère Public, avisé est absent et excusé.

Monsieur Dominique LAUREAU, Juge-Commissaire, a déposé au greffe son rapport écrit, du 9 septembre 2024.

À l’issue de cette audience, le tribunal, après avoir entendu l’affaire, a publiquement annoncé qu’il fixait son délibéré au 17.12.2024, reporté au 14.01.2025 puis au 28.01.2025 et au 11.02.2025.

HISTORIQUE ET ACTIVITÉ DE L’ENTREPRISE

La société PTI, est une SAS, au capital de 10.000€. Elle est immatriculée au RCS de LILLE MÉTROPOLE sous le n° 831 475 413 depuis le 11/8/2017. Son siège était situé [Adresse 1].

Le capital social est libéré à concurrence de 50%.

La société est administrativement radiée du RCS depuis le 24 septembre 2020.

La société a débuté, le 11/08/2017, une activité de décoration conseil, service en rénovation.

Monsieur [D] [G], né le [Date naissance 1]/1978 à [Localité 2] (Hongrie), de nationalité hongroise et demeurant au [Adresse 2], était le Président de la SAS PTI, depuis le 07/06/2019.

Monsieur [D] [G] a fait l’objet d’un redressement social suite à un constat de travail dissimule en 2018, mentionné dans la déclaration de créance de l’URSSAF DU NORD PAS DE CALAIS.

SITUATION ACTIVE ET PASSIVE

Actif : Néant

Passif : II résulte de la liste des créances un passif de 51.766,25€ ventilé comme suit :

[…]

MOYENS DES PARTIES

Le Liquidateur adresse les reproches suivants :

* Ne pas avoir coopéré avec les organes de la procédure,

* Ne pas avoir tenu de comptabilité,

* Ne pas avoir déclaré la cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours

* Ne pas avoir remis les éléments prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce au liquidateur judiciaire

Monsieur [D] [G], absent à l’audience, n’a pas fait parvenir de conclusions en vue de sa défense.

AVIS DU JUGE COMMISSAIRE

Dans son rapport écrit, en date du 9/9/2024, le juge-commissaire a fait état du constat suivant justifiant, malgré un passif modéré, l’examen des sanctions présentées par le liquidateur :

L’absence du dirigeant pendant la procédure implique :

* Absence de coopération avec les organes de la procédure

* Absence de comptabilité

* Déclaration tardive de la cessation des paiements

* Absence totale de collaboration.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu l’assignation du liquidateur, Entendu les parties, Vu le rapport écrit du Juge Commissaire, Vu les pièces versées au dossier, Vu les articles L 653-1 et suivants du Code de Commerce,

Le Tribunal constate, concernant Monsieur [D] [G], que dans son « Procès-Verbal de Recherches Infructueuses » du 02/08/2024, Maître [I] [C], commissaire de justice à [Localité 1], a relaté toutes les diligences suivantes :

« A cette adresse qui est la dernière connue, déclarée par la partie requérante, je constate qu’à ce jour aucune personne ne répond à l’identité du destinataire. Aucune indication ne me permet d’avoir confirmation de la réalité de l’adresse du destinataire de mon acte. Sur place, un immeuble comprenant 4 ou 6 appartements. Aucun nom présent sur la sonnette. Je n’ai pas accès à l’intérieur de l’immeuble, Aucun occupant ne répond à mes appels.

Je me suis rapproché des services de la mairie du domicile qui m’ont indiqué ne pas disposer d’éléments permettant de localiser le destinataire de l’acte.

N’ayant pas eu connaissance d’un éventuel employeur, je n’ai pas pu me rendre sur un quelconque lieu de travail du destinataire de l’acte.

De retour en mon Etude, j’ai interrogé le service des pages blanches du Nord sur internet, leguel ne fait aucune mention de l’existence du destinataire de l’acte.

Quant aux services de la Poste, ceux-ci m’ont invoqué leur secret professionnel.

Les diligences ainsi effectuées n’ayant pas permis de retrouver le destinataire de l’acte, le Commissaire de Justice soussigné, constate que celui-ci n’a ni domicile, ni résidence connus, et a dressé le présent procès-verbal conformément aux dispositions de l’article 659 du Code de Procédure Civile pour servir et valoir ce que de droit.

Deux copies du présent procès-verbal, auxquelles ont été ajoutées les mentions prescrites par l’article 659, alinéa 3 du Code de Procédure Civile, ont été envoyées, ce jour ou le premier jour ouvrable suivant au destinataire de l’acte, à la dernière adresse connue du requérant cidessus indiquée :

* la première, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

* la seconde, par lettre simple".

Le tribunal constate que Monsieur [D] [G] a été ainsi régulièrement appelé conformément aux textes en vigueur.

SUR LE FOND,

* Absence de coopération avec les organes de la procédure (article L 653-5 5° du Code de Commerce)

Monsieur [D] [G] n’a pas comparu à l’audience du 14/03/2022, prononçant la liquidation judiciaire.

Dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire, Maître [Y] a envoyé, le 06/03/2022, des courriers en lettre simple et en recommandé avec accusé de réception à Monsieur [D] [G] pour une convocation à un entretien prévu le 01/04/2022. Ce courrier est revenu avec la mention « Pli avisé et non réclamé ».

Le dirigeant ne s’est pas présenté au rendez-vous.

Dans le cadre de la vérification du passif, Maître [Y] a envoyé, le 06/10/2023, des courriers en lettre simple et en recommandé avec accusé de réception à Monsieur [D]

[G] pour une convocation à un entretien prévu le 19/10/2023.

Le dirigeant ne s’est pas présenté au rendez-vous.

Maître [S], n’ayant pu réaliser l’inventaire, a dressé, le 20/04/2022, un procèsverbal de difficultés.

Le tribunal retiendra donc ce grief, sanctionné par les dispositions de l’article L653-5 alinéa 5 du Code de Commerce.

* Ne pas avoir tenu de comptabilité (article L. 653-5 6° du Code de Commerce)

L’absence du dirigeant pendant toute la procédure n’a pas permis d’obtenir le moindre document comptable, malgré la demande du liquidateur par courrier recommandé avec avis de réception doublé de lettre simple, du 16/03/2022.

Selon la jurisprudence, la non remise de la comptabilité au liquidateur présume sa non tenue.

Le tribunal retiendra donc ce grief, sanctionné par les dispositions de l’article L653-5 alinéa 6 du Code de Commerce.

* Ne pas avoir demandé l’ouverture d’une procédure collective dans le délai légal de 45 jours (article L 653-8 3° du Code de Commerce)

Dans le jugement du 14/03/2022, le tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 14/09/2020, soit un report de 18 mois. Cette date n’a pas été contestée et elle est désormais définitive.

Or, Monsieur [D] [G] n’a jamais déclaré la cessation de paiement, pour avoir été assigné par le Ministère Public.

La déclaration de créances de l’URSSAF indique des dettes remontant à l’année 2018 et à Avril 2019. Monsieur [D] [G] ne pouvait ignorer l’importance de ces difficultés. Il lui appartenait de déclarer, dans le délai légal, la cessation des paiements, conformément aux dispositions de l’article L 640-4 du Code de Commerce.

C’est donc, sciemment, qu’il s’est abstenu de déclarer dans les 45 jours la cessation des paiements, et ce, au détriment des créanciers.

Le tribunal retiendra donc ce grief, sanctionné par les dispositions de l’article L653-8 alinéa 3 du Code de Commerce.

* Ne pas avoir remis les éléments prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce au mandataire judiciaire (article L. 653-8 2° du Code de Commerce)

Du fait de l’impossibilité, malgré toutes les tentatives, d’avoir pu prendre contact avec Monsieur [D] [G], du fait de l’absence de coopération, le mandataire n’a reçu aucun document dont, notamment la liste des biens et la liste des créanciers, le montant des dettes et les contrats en cours.

Le tribunal retiendra donc ce grief, sanctionné par les dispositions de l’article L653-8 alinéa 2 du Code de Commerce.

Il est ainsi constaté que Monsieur [D] [G] est inapte à gérer une entreprise pour avoir fait fi des obligations sociales de la société et des engagements pris vis-à-vis de ses cocontractants, devenus créanciers. Le tribunal, en conséquence, prononcera à son encontre une mesure d’interdiction de gérer pour une durée de 7 ans.

Compte tenu de la gravité des faits et des griefs établis à l’encontre de Monsieur [D] [G], il importe de l’écarter du circuit des affaires pour l’empêcher dès à présent de continuer ou de se rétablir dans une nouvelle entité économique risquant de créer à nouveau des dettes qui léseraient des créanciers. En conséquence, le Tribunal estimant devoir user de la faculté que lui accorde l’article L653-11 du Code de Commerce, ordonnera l’exécution

provisoire du présent jugement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par mise à disposition, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L653-1 à L653-11 du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

Prononce à l’encontre de Monsieur [D] [G], né le [Date naissance 1]/1978 à [Localité 2] (HONGRIE), de nationalité Hongroise, demeurant [Adresse 2] (dernière adresse connue), une mesure d’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci,

Fixe cette mesure à 7 ans.

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.

Ordonne que les huissiers de justice chargés de la signification du présent jugement à Monsieur [D] [G] indiquent avec précision dans leurs actes, l’ensemble des diligences accomplies, notamment l’ensemble des éventuelles recherches des personnes concernées,

Ordonne la publicité du présent jugement.

Dépens en frais de procédure.

Monsieur Peter VAN VLIET Président de Chambre

Maître Juliette SOINNE Greffier associé

Signé électroniquement par M. Peter VAN VLIET

Signé électroniquement par M^me Juliette SOINNE.