TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 6 mars 2025 3ème CHAMBRE

DEMANDEUR

SAS LOXAM [Adresse 1] comparant par M^e Thierry LAISNE [Adresse 2] et par M^e Annaig DONVAL [Adresse 3]

DEFENDEUR

SASU NSD [Adresse 4] non comparant

LE TRIBUNAL AYANT LE 15 janvier 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 6 mars 2025

Par requête reçue le 16 décembre 2024, le greffe du tribunal de commerce de Nanterre a été destinataire d’une requête en rectification d’erreur matérielle.

La décision rendue 19 septembre 2024 comporte une erreur dans la dénomination de la société défenderesse à savoir SASU NDS et SASU SD au lieu de SASU NSD.

En application des dispositions de l’article 462 du Code de Procédure Civile, les erreurs et omissions matérielles affectant un jugement peuvent être réparées par la juridiction qui l’a rendu, le Juge étant saisi par simple requête. C’est pourquoi le requérant sollicite qu’il plaise au tribunal de commerce de Nanterre de bien vouloir rectifier l’erreur matérielle qui affecte le jugement du 19 septembre 2024.

Le défendeur étant non comparant et n’ayant pas d’avocat, le greffe a envoyé par LRAR une copie de la requête en le convoquant pour une audience le 15 janvier 2025 pour ses éventuelles observations.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, Rectifie son jugement en date du 19 septembre 2024 ainsi :

Prend acte du paiement du montant principal de la dette de la SAS LOXAM,

Condamne la SASU NSD à payer à la SAS LOXAM les intérêts de retard calculés au taux annuel appliqué par la banque centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorés de 10 points de pourcentage à compter de la date d’échéance de chaque facture.

Déboute la SAS LOXAM de sa demande de pénalité de retard de paiement,

Condamner la SASU NSD à payer à la SAS LOXAM la somme de 240 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement,

Condamne la SASU NSD à payer à la SAS LOXAM la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la SASU NSD au dépens de l’instance.

Dit que le greffier mentionnera cette rectification en marge de la minute de ce jugement, Il est statué en l’absence du défendeur.

Les depens suivront le même sort que le jugement initial.

Liquide les dépens du greffe à la somme de 84,19 euros, dont TVA 14,03 euros.

Délibéré par M. Roland GOUTERMAN, président du délibéré, Mesdames Pascale Gibert et Séverine Fournier, (M. GOUTERMAN Roland étant juge chargé d’instruire l’affaire).

Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.