TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 18 Décembre 2025

RG n°: 2025R01268

DEMANDEUR

M. [L] [E] [Q] [Adresse 1] comparant par M^e Claude DUVERNOY [Adresse 2] et par Me [H] [Y] [Adresse 3]

DEFENDEUR

SA BOURSORAMA [Adresse 4] comparant par M^e RICHARD ARNAUD-GIBERT [Adresse 5] raisonraison

Débats à l’audience publique du 18 Decembre 2025, devant M. Laurent PITET, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.

Décision contradictoire et en premier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 19 décembre 2025, Monsieur [L] [V] a formulé les demandes suivantes :

Condamner la société BOURSORAMA, sous astreinte de 200 € par jour de retard commençant à courir 7 jours après la signification de l’ordonnance à intervenir, à procéder à la levée de l’interdiction bancaire et à la demande de suppression de l’inscription de Monsieur [L] [V] du fichier central des chèques auprès de la Banque de France. Réserver les dépens.

Par conclusions en date du 27/11/2025, le défendeur nous demande de :

DÉBOUTER Monsieur [L] [V] de toutes ses prétentions, fins et conclusions comme étant irrecevables,

RENVOYER Monsieur [L] [V] à mieux se pourvoir devant le Tribunal judiciaire exclusivement compétent,

Ou en toutes hypothèses :

DÉBOUTER Monsieur [L] [V] de toutes ses prétentions, fins et conclusions mal fondées,

Et en tout état de cause :

CONDAMNER Monsieur [L] [V] à régler la somme de 1.500 euros à la société BOURSORAMA sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens du procès qui seront recouvrés directement par Maître Arnaud-Gilbert RICHARD, avocat au barreau de Paris, sur le fondement de l’article 699 du code de procédure civile.

Par conclusions en date du 19 décembre 2025, le demandeur nous demande de :

Constater que l’affaire relève de la compétence matérielle de la juridiction civile. Dire que l’affaire sera transmise avec la présente décision par le Greffe au Président du tribunal judiciaire de NANTERRE, à défaut d’appel passé le délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

Constater que le maintien de l’inscription au Fichier central des chèques de Monsieur [V] est injustifié.

Constater l’urgence de procéder à la levée de l’interdiction bancaire et de l’inscription au fichier central des chèques de Monsieur [V].

Constater que le litige ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Dire que Monsieur [L] [V] est recevable et fondé dans sa demande. Condamner la société BOURSORAMA, sous astreinte de 200 € par jour de retard commençant à courir 7 jours après la signification de l’ordonnance à intervenir, à procéder à la levée de l’interdiction bancaire et à la demande de suppression de l’inscription de Monsieur [L] [V] du fichier central des chèques auprès de la Banque de France. Réserver les dépens.

SUR QUOI :

SUR LA COMPETENCE

La compétence matérielle a été soulevée avant toute défense au fond, est motivée et désigne la juridiction compétente, le tribunal judiciaire de Nanterre.

Le demandeur ne s’y oppose pas.

En conséquence, nous déclarerons incompétent au profit du tribunal judiciaire de Nanterre.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

En conséquence, ne statuerons pas sur l’article 700.

PAR CES MOTIFS

Nous président,

Nous déclarons incompétent au profit du tribunal judiciaire de Nanterre ;

Disons qu’à défaut d’appel dans le délai légal, il sera fait application des dispositions de l’article 82 du code de procédure civile ;

Condamnons le demandeur au dépens.

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 76,31 euros, dont TVA 12,72 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le Président par délégation, et par le greffier.