Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 7e ch., 2 déc. 2025, n° 2025L02910 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L02910 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 2 Décembre 2025 7ème Chambre
N° PCL : 2020J00564 SAS DIGITAL POSTPRODUCTION N° RG : 2025L02910
Par jugement en date du 2 DÉCEMBRE 2020, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS DIGITAL POSTPRODUCTION,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SAS ALLIANCE mission conduite par Me [P] OLLU [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS DIGITAL POSTPRODUCTION jusqu’au 15/10/2026.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 7ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 2 Décembre 2025, où siégeaient, M. Bernard NEUVIALE, président, M. Lionel JOURDAIN et M. Pascal AZNAR, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Europe ·
- Adresses ·
- Contrat de prêt ·
- Cautionnement ·
- Créance ·
- Commissaire de justice ·
- Engagement ·
- Acte ·
- Demande ·
- Juge
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Clôture ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Délai ·
- Débiteur ·
- Procédure
- Clôture ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Terme ·
- Délai ·
- Code de commerce ·
- Procédure ·
- Liquidateur ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ministère public
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Période d'observation ·
- Renouvellement ·
- Bois ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Identifiants ·
- Publicité légale ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Mandataire
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Actif ·
- Débiteur ·
- Privilège ·
- Chambre du conseil ·
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Paiement
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Commerce ·
- Adresses ·
- Ministère public ·
- Mandataire ·
- Mission ·
- Public ·
- Renouvellement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Injonction de payer ·
- Opposition ·
- Associations ·
- Sociétés ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ordonnance ·
- Audience ·
- Cotisations ·
- Adresses ·
- Motivation
- Plan ·
- Créanciers ·
- Juge-commissaire ·
- Carolines ·
- Réponse ·
- Homologation ·
- Redressement ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Mandataire judiciaire
- Capital ·
- Sociétés ·
- Banque centrale européenne ·
- Loyers impayés ·
- Clause pénale ·
- Taux d'intérêt ·
- Titre ·
- Matériel ·
- Frais de gestion ·
- Intérêt légal
Sur les mêmes thèmes • 3
- Intempérie ·
- Cotisations ·
- Associations ·
- Contentieux ·
- Congé ·
- Exécution provisoire ·
- Parfaire ·
- Jugement ·
- Titre ·
- Partie
- Facture ·
- Sociétés ·
- Banque centrale européenne ·
- Dominique ·
- Location ·
- Intérêt de retard ·
- Conditions générales ·
- Matériel ·
- Indemnité ·
- Recouvrement
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Vente ·
- Fonds de commerce ·
- Accord ·
- Réitération ·
- Homologation ·
- Traiteur ·
- Partie ·
- Commissaire de justice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.