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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 9e ch., 16 janv. 2025, n° 2024L03074 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2024L03074 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 octobre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 16 Janvier 2025 9ème Chambre
N° PCL : 2023J00052
SAS CELINE ATELIER GOURMAND
N° RG: 2024L03074
Par jugement en date du 12 JANVIER 2023, le tribunal a ouvert à l’égard de la SAS CELINE ATELIER GOURMAND une procédure collective,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par le liquidateur judiciaire SAS ALLIANCE mission conduite par Me [Y] [I] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS CELINE ATELIER GOURMAND jusqu’au 16/01/2026.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 16 Janvier 2025, où siégeaient, M. Noël HURET, président, Mme Myriam BERDY et Mme Françoise LARGET, juges, assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier.
Monsieur le juge-commissaire, M. Stéphane ROUSSILLON était présent à l’audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
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