Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 5, 6 mars 2025, n° 2025008063 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025008063 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
*1DE/06/39/35/83*
Copies : -SARL [I] LABS -SCP BTSG en la personne de Me Stéphane Gorrias -Parquet R.G. : 2025008063 P.C. : P201902277
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 06 mars 2025 Chambre 2-5
SARL [I] LABS 180 rue de Vaugirard – bât D 75015 Paris
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [W] [N], 18 avenue Martin Luther King 78190 Trappes, représentant légal, présent.
SCP BTSG en la personne de Me [L] [B], 15 rue de l’Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 27 septembre 2019, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL [I] LABS devant être clôturée le 23 septembre 2021.
Sur requête déposée au greffe le 29 janvier 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [L] [B] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 06 mars 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SARL [I] LABS
180 rue de Vaugirard – bât D 75015 Paris
Nom commercial : [I]
Activité : Laboratoire de recherche, informatique, robotique.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 510655038
Fixe au 06 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Pascal Gagna, juge-commissaire.
Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [L] [B], 15 rue de l’Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. Jean-Luc Bour, juge présidant l’audience, Mme Elisabeth Duval, juge, M. Philippe Bontemps, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Jean-Luc Bour, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Inventaire ·
- Débiteur ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Paiement ·
- Activité
- Finances ·
- Caution ·
- Sociétés ·
- Contrats ·
- Intérêt ·
- Engagement ·
- Paiement ·
- Défaillance ·
- Agent commercial ·
- Consommation
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Urssaf ·
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Jugement ·
- Commissaire de justice ·
- Mandataire ·
- Débiteur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Résine ·
- Sociétés ·
- Facture ·
- Jonction ·
- Procédure civile ·
- Dégât des eaux ·
- Adresses ·
- Demande ·
- Paiement ·
- Eaux
- Sociétés ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Redressement judiciaire ·
- Expertise judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Mandataire ·
- Qualités ·
- Commune
- Révocation ·
- Sociétés ·
- Dividende ·
- Service ·
- Système d'information ·
- Statut ·
- Nullité ·
- Associé ·
- Distribution ·
- Ordre du jour
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Eagles ·
- Sociétés ·
- Crédit industriel ·
- Prêt ·
- Patrimoine ·
- Mise en demeure ·
- Créance ·
- Opposition ·
- Commissaire de justice ·
- Code civil
- Sociétés ·
- Cargaison ·
- Tribunaux de commerce ·
- Facture ·
- Pouvoir juridictionnel ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Magistrat ·
- Contestation ·
- Courrier électronique
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Construction ·
- Comptable ·
- Entreprise commerciale ·
- Interdiction ·
- Exploitation agricole ·
- Sociétés ·
- Entreprise ·
- Redressement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Créance ·
- Adresses ·
- Chambre du conseil ·
- Paiement ·
- Actif ·
- Communiqué
- Rhône-alpes ·
- Intempérie ·
- Clémentine ·
- Congé ·
- Adresses ·
- Juge des référés ·
- Rôle ·
- Désistement d'instance ·
- Juridiction ·
- Dessaisissement
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Délai ·
- Créance ·
- Actif
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.