TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

13/11/2025 JUGEMENT DU TREIZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F1277 Numéro de Procédure collective :

JUGEMENT D’ENQUETE

DEMANDEUR :

URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1]

[Adresse 1]

représenté par Madame [T] [W], munie d’un pouvoir

DEFENDEUR :

Monsieur [S] [E], entrepreneur individuel

[Adresse 2]

N° identifiant : 818 496 648

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Président :

Monsieur Bruno ODOUX

Juges : Monsieur Jean-Olivier QUIDET

Monsieur [R] [F]

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 13/11/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 13/11/2025 par Monsieur Bruno ODOUX, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l’ont signé.

JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R 621-3 du Code de Commerce

Par acte en date du 18/09/2025 signifié à la société débitrice (délivrance acte de saisine : PV de recherches infructueuses) pour l’audience du 13/11/2025, où le débiteur n’a pas comparu, URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l’égard de Monsieur [S] [E], entrepreneur individuel.

La demanderesse s’est fait représenter par Madame [T] [W], munie d’un pouvoir.

Monsieur [S] [E] n’a pas comparu en chambre du conseil.

SUR CE,

Attendu que le Tribunal n’étant pas suffisamment informé, il y a lieu d’ordonner une enquête préalable ;

Attendu qu’il échet donc de statuer dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et réputée contradictoire

Après communication au Ministère Public, Vu les articles L. 621-1, R 621-3 et R 631-7 du code de commerce,

ORDONNE une enquête,

COMMET Madame Sandrine FOUCAULT, Juge, aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise, conformément aux articles L 621-1 et L631-7 du code de commerce,

DIT que le juge commis peut se faire assister de tout expert de son choix,

DIT que son rapport, auquel est annexé le rapport de l’expert, s’il a été désigné, devra être déposé le 12/01/2026,

DIT que le rapport devra être communiqué par les soins du greffier au débiteur et à Monsieur le Procureur de la République, et que les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel pourront en prendre connaissance au greffe,

RENVOIE l’affaire à l’audience du 12/02/2026 devant le Tribunal de commerce de CHARTRES en chambre du conseil à 14 heures 30 pour être entendu en ses explications, préalablement à une éventuelle ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire,

LIQUIDE les dépens d’enquête à la charge du demandeur et les liquide à la somme de 109,78€ TTC.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président Bruno ODOUX

Signe electroniquement par Bruno ODOUX

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.