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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 5e ch., 22 juil. 2025, n° 2024F02410 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2024F02410 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 1 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
Affaire : 2024F02410 2025F00958 util48
Affaire : SAS PARIS AXE COSMETIQUE c/ SAS SCALE X LIMITED
ORDONNANCE DE REOUVERTURE DES DEBATS
Suite à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire du 27 juin 2025, celui-ci a clos les débats pour une mise à disposition de la décision de justice au 22 juillet 2025.
Ultérieurement, il apparaît qu’un argument soulevé par une des parties n’a pas été débattu lors de l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire. Il s’agit plus précisément de la qualité à agir de SCALE X.
En conséquence, afin de respecter le contradictoire, nous ordonnerons la réouverture des débats afin de permettre aux parties de conclure.
PAR CES MOTIFS
Nous, M. Charles-Emmanuel DE LA CONTÉ, juge chargé d’instruire l’affaire dans l’affaire référencée ci-dessus,
Ordonnons la réouverture des débats et convoquons les parties à l’effet d’être entendues à notre audience de juge chargé d’instruire l’affaire du 26 septembre 2025 à partir de 10 heures 30.
Droits, moyens, dépens réservés.
Fait à [Localité 1], le 11 juillet 2025.
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