Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, Referes, 22 avril 2025, n° 2025R00164

TCOM Nanterre 22 avril 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'une mise en demeure
La cour a constaté que la mise en demeure était bien fondée et que les conditions de résiliation du contrat étaient remplies.
Accepté
Créance non contestable
La cour a jugé que les éléments présentés par le demandeur établissaient la réalité de la créance, justifiant ainsi le paiement des sommes demandées.
Accepté
Non-restitution du matériel loué
La cour a ordonné la restitution du matériel, considérant que le défendeur était tenu de le rendre suite à la résiliation du contrat.
Accepté
Frais engagés pour le recouvrement de créance
La cour a jugé équitable de condamner le défendeur à payer une somme au titre de l'article 700, en raison des frais engagés par le demandeur.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, réf., 22 avr. 2025, n° 2025R00164
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) :	2025R00164
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 janvier 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 22 Avril 2025 par M. Luc MONNIER, président assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier

RG n°: 2025R00164

DEMANDEUR

SASU DE LAGE LANDEN LEASING [Adresse 1] comparant par M^e Gisèle COHEN [Adresse 3]

DEFENDEUR

SAS ILWACO [Adresse 2] non comparant

Débats à l’audience publique du 22 Avril 2025, devant M. Luc MONNIER, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 23 décembre 2024, la SASU DE LAGE LANDEN LEASING a formulé les demandes suivantes :

DECLARER la société DE LAGE LANDEN LEASING est recevable et bien fondée CONSTATER la résiliation du contrat de location à compter du 25 juillet 2024 CONDAMNER, en conséquence, la société ILWACO à payer à la société DE LAGE LANDEN LEASING la somme provisionnelle de 20.491,80 € en principal, majorée d’un taux d’intérêt légal à compter de la mise en demeure du 25 juillet 2024, soit :

* 2 926,80 € au titre des loyers échus

* 240,00 € au titre des frais de recouvrement

* 15 750,00 € au titre des loyers à échoir

* 1 575,00 € au titre de l’indemnité de résiliation

CONDAMNER la société ILWACO à restituer sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir, à la société DE LAGE LANDEN LEASING, le matériel suivant :

* 3 SERVEURS NUMERIQUES 16 VOIES DAHUA HD-CVI 1080P FULL HD (n° de série : 8D04296RAZ5C53F, 9D04296RAZ5C53F, 7D04296RAZ5C53F)

* 10 DOMES ANTI-VANDALE DAHUA HD-CVI 2.8MM IR 30M 5 MEGAPIXEL FULL HD 1080P (n° de série : D99146540, D99146541, D99146542, D99146543, D99146544, D99146545, D99146546, D99146547, D99146548, D99146549)

* 4 MONITEURS CONTINENTAL EDITION 32 POUVES VGA/HDMI FULL HD (n° de série : 309455254, 309455255, 309455256, 309455257)

* 1 BLOC D’ALIMENTATION, COFFRET / CABLE / GOULOTTES / FOURNITURESDIVERS

AUTORISER la société DE LAGE LANDEN LEASING à appréhender lesdits matériels en quelques lieux et quelques mains qu’ils se trouvent, au besoin avec le recours à la force publique.

CONDAMNER la société ILWACO au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Le défendeur ne comparaît pas.

SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les motifs énoncés en l’assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat n° 85050270781, la facture d’achat, le procès-verbal de réception, la mise en demeure du 15 avril 2024, l’avis de résiliation et mise en demeure du 25 juillet 2024, le décompte de créance après résiliation, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d’accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1 000 € euros et de débouter le demandeur pour le surplus.

PAR CES MOTIFS

Nous président,

Constatons la résiliation du contrat de location à compter du 25 juillet 2024

Condamnons, en conséquence, la société ILWACO à payer à la société DE LAGE LANDEN LEASING la somme provisionnelle de 20 491,80 € en principal, majorée d’un taux d’intérêt légal à compter de la mise en demeure du 25 juillet 2024, soit :

* 2 926,80 € au titre des loyers échus

* 240,00 € au titre des frais de recouvrement

Page 3 sur 3

* 15 750,00 € au titre des loyers à échoir

* 1 575,00 € au titre de l’indemnité de résiliation

Condamnons la société ILWACO à restituer sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la quinzaine suivant la signification de la présente ordonnance, à la société DE LAGE LANDEN LEASING et ce pour une durée de 90 jours, le matériel suivant :

* 3 SERVEURS NUMERIQUES 16 VOIES DAHUA HD-CVI 1080P FULL HD (n° de série : 8D04296RAZ5C53F, 9D04296RAZ5C53F, 7D04296RAZ5C53F)

* 4 MONITEURS CONTINENTAL EDITION 32 POUVES VGA/HDMI FULL HD (n° de série : 309455254, 309455255, 309455256, 309455257)

* 1 BLOC D’ALIMENTATION, COFFRET / CABLE / GOULOTTES / FOURNITURES DIVERS

Nous réservons la liquidation de ladite astreinte.

Autorisons la société DE LAGE LANDEN LEASING à appréhender lesdits matériels en quelques lieux et quelques mains qu’ils se trouvent, déboutons du surplus.

Condamnons la société ILWACO au paiement de la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.