Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 8e ch., 1er oct. 2025, n° 2025L02178 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L02178 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 1 Octobre 2025 8ème Chambre
N° PCL : 2023J00848 SARL MEDICINE4I_PARTNERS N° RG: 2025L02178
Par jugement en date du 11 OCTOBRE 2023, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL MEDICINE4I_PARTNERS,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SELARL [F] [V] mission conduite par Me [M] [V] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL MEDICINE4I_PARTNERS jusqu’au 01/10/2026.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 8ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 1 Octobre 2025, où siégeaient, M. Jacques SULTAN, président, Mme Aude WALTER et M. Didier COLLIN, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier.
Monsieur le juge-commissaire, M. Luc MONNIER était présent à l’audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Dépôt ·
- Délai ·
- Boisson non alcoolisée ·
- Code de commerce ·
- Hôtellerie ·
- Ministère public ·
- Procédure ·
- Ministère ·
- Aliment
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Charges ·
- Adresses ·
- Plaidoirie ·
- Jugement ·
- Dépens ·
- Date ·
- Résumé ·
- Absence de faute
- Activité ·
- Stock ·
- Maintien ·
- Miel ·
- Fins ·
- Sociétés ·
- Récolte ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Gérant
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Juge-commissaire ·
- Dédit ·
- Liquidateur ·
- Cadastre ·
- Ordonnance ·
- Recours ·
- Offre ·
- Cession de droit ·
- Ministère public ·
- Adresses
- Factoring ·
- Leasing ·
- Crédit agricole ·
- International ·
- Mise en demeure ·
- Sociétés ·
- Code civil ·
- Quittance ·
- Procédure civile ·
- Date
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Ouverture ·
- Cessation des paiements ·
- Actif ·
- Patrimoine ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Rétablissement professionnel ·
- Procédure ·
- Inventaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Activité ·
- Vente de véhicules ·
- Débiteur ·
- Résultat d'exploitation ·
- Cessation ·
- Jugement
- Liquidateur ·
- Renard ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Tribunaux de commerce ·
- Marc ·
- Jugement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure
- Société générale ·
- Commissaire de justice ·
- Professionnel ·
- Créance ·
- Liquidateur ·
- Ouverture ·
- Commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Titre ·
- Prêt
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Activité économique ·
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Comptable ·
- Redressement judiciaire ·
- Redressement ·
- Inventaire
- Atlas ·
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Ministère public ·
- Débiteur ·
- Activité économique ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Commerce ·
- Mandataire
- Voiture ·
- Véhicule ·
- Console ·
- Éthanol ·
- Immatriculation ·
- Remise en état ·
- Gauche ·
- Ligne ·
- Norme européenne ·
- Sociétés
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.