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TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 2 Septembre 2025 par M. Richard DELORME, président assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier

RG n°: 2025R00889

DEMANDEUR

SASU DE LAGE LANDEN LEASING [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] comparant par M^e Gisèle COHEN [Adresse 3]

DEFENDEUR

SARL CDI EXPERTISE [Adresse 4] non comparant

Débats à l’audience publique du 2 Septembre 2025, devant M. Richard DELORME, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 24 juillet 2025, la SASU DE LAGE LANDEN LEASING a formulé les demandes suivantes :

DECLARER la société DE LAGE LANDEN LEASING est recevable et bien fondée

CONSTATER la résiliation du contrat de location à compter du 6 mai 2025

CONDAMNER, en conséquence, la société CDI EXPERTISE à payer à la société DE LAGE LANDEN LEASING la somme provisionnelle de 43 518,35 € en principal, majorée d’un taux d’intérêt légal à compter de la mise en demeure du 6 mai 2025, soit :

* 6 215,17 € au titre des loyers échus

* 120,00 € au titre des frais de recouvrement

* 223,18 € au titre des intérêts sur loyers échus

* 33 600,00 € au titre des loyers à échoir

* 3 360,00 € au titre de l’indemnité contractuelle

CONDAMNER la société CDI EXPERTISE à restituer sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir, à la société DE LAGE LANDEN LEASING, le matériel suivant :

* 8 STATIONS DE TRAVAIL DELL VOSTRO 16 5630 + LOGICIEL + ACCES (n°

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de série : 1MYMMX3 – HVYMMX3 – JVYMMX3 – 4991MX3 – D691MX3 -3891MX3 – C891MX3 – 7591MX3) – 1 PHOTOCOPIEUR COULEUR CANON IRC256 + OPTIONS (n° de série : 2AJ05524) – 1 PHOTOCOPIEUR COULEUR CANON IRC259 + OPTIONS (n° de série : 4HX16269) – 1 SERVEUR MACBOOK AIR APPLE + ACCES (n° de série : GWYHMQF4HY)

AUTORISER la société DE LAGE LANDEN LEASING à appréhender lesdits matériels en quelques lieux et quelques mains qu’il se trouve, au besoin avec le recours à la force publique.

CONDAMNER la société CDI EXPERTISE au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Le défendeur ne comparaît pas.

SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les motifs énoncés en l’assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat n° 85050499335, la facture d’achat, le procès-verbal de réception, la mise en demeure du 4 février 2025, l’avis de résiliation et mise en demeure du 6 mai 2025 et le décompte de créance après résiliation, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d’accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Nous débouterons la société DE LAGE LANDEN LEASING de sa demande au titre de l’astreinte.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1 200 euros et de débouter le demandeur pour le surplus.

PAR CES MOTIFS

Nous président,

Constatons la résiliation du contrat de location à compter du 6 mai 2025.

Condamnons, en conséquence, la société CDI EXPERTISE à payer à la société DE LAGE LANDEN LEASING la somme provisionnelle de 43 518,35 € en principal, majorée d’un taux d’intérêt légal à compter de la mise en demeure du 6 mai 2025, soit :

* 6 215,17 € au titre des loyers échus

* 120,00 € au titre des frais de recouvrement

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* 223,18 € au titre des intérêts sur loyers échus

* 33 600,00 € au titre des loyers à échoir

* 3 360,00 € au titre de l’indemnité contractuelle

Condamnons la société CDI EXPERTISE à restituer à la société DE LAGE LANDEN LEASING, le matériel suivant :

* [Adresse 5] + LOGICIEL + ACCES (n° de série : 1MYMMX3 – HVYMMX3 – JVYMMX3 – 4991MX3 – D691MX3 – 3891MX3 – C891MX3 – 7591MX3)

* 1 PHOTOCOPIEUR COULEUR CANON IRC256 + OPTIONS (n° de série : 2AJ05524)

* 1 PHOTOCOPIEUR COULEUR CANON IRC259 + OPTIONS (n° de série : 4HX16269)

* 1 SERVEUR MACBOOK AIR APPLE + ACCES (n° de série : GWYHMQF4HY)

Déboutons la société DE LAGE LANDEN LEASING de sa demande au titre de l’astreinte.

Autorisons la société DE LAGE LANDEN LEASING à appréhender lesdits matériels en quelques lieux et quelques mains qu’il se trouve, au besoin avec le recours à la force publique.

Condamnons la société CDI EXPERTISE au paiement de la somme de 1 200 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.