TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE Jugement du 12 Juin 2025 4ème Chambre

DEMANDEUR

SAS [Adresse 1] Racing [Adresse 2] comparant par SELARL ORTOLLAND & Associés [Adresse 3] [Courriel 1] et par M^e Pierre-Olivier LEBLANC [Adresse 4]

DEFENDEUR

SAS BLACK PEPPER [Adresse 5] [Localité 1] comparant par M^e Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 6] AVOCATS ASS. AARPI [Localité 2] [Courriel 2] et par M^e Cédric DE KERVENOAEL [Adresse 7]

APRES EN AVOIR DELIBERE

Cette affaire est pendante dans l’attente de l’issue de l’instance en cours devant la Cour d’appel de Versailles.

Le tribunal ordonnera le sursis à statuer de l’affaire faisant courir un délai de péremption d’instance de 2 années ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

* Ordonne le sursis à statuer, dans l’attente de l’issue de l’instance en cours devant la Cour d’appel de Versailles.

* Dit que, dès que la procédure pourra être reprise, la partie la plus diligente devra en informer le greffe, et qu’à défaut l’affaire sera radiée au bout de 2 années,

* Droits, moyens et dépens réservé à l’exception des frais de greffe.

Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 58,55 euros, dont TVA 9,76 euros.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 12 Juin 2025 où siégeaient M. Thierry BOURGEOIS, président, M^me Martine CHAMPENOIS et M. Gonzague DE SORAS, juges, assistés de M^me Claudia VIRAPIN, greffier.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.