Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 3e ch., 30 avr. 2025, n° 2024F00769 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2024F00769 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 30 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 30 Avril 2025 3ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS SAPEB BATIMENT [Adresse 1] comparant par Me Btissam DAFIA [Adresse 2]
DEFENDEUR
SAS SICRA ILE DE FRANCE [Adresse 3]-[Adresse 4]
comparant par Me Sophie GILI [Adresse 5] et par Me Marie-Alexandra VANKEMMELBEKE [Adresse 6]
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les parties font état d’un protocole d’accord ;
Qu’il y a lieu de l’homologuer mais il ne sera pas annexer au présent jugement ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par décision contradictoire en dernier ressort ;
Homologue le protocole d’accord signé entre les parties mais ce dernier se sera pas annexer au présent jugement.
Dit que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens ; à l’exception des frais de greffe qui incombent au demandeur.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 99,70 €uros, dont TVA 16,62 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 3ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 30 Avril 2025 où siégeaient M. Didier ADDA, Président, M. Laurent PITET et Mme Pascale GIBERT, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sport ·
- Créance ·
- Période d'observation ·
- Règlement ·
- Prêt ·
- Créanciers ·
- Plan de redressement ·
- Commerce ·
- Sociétés coopératives ·
- Frais de justice
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Délai ·
- Procédure ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Jugement ·
- Prorogation ·
- Personnes
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Jugement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Mandataire ·
- Débiteur ·
- Plan de redressement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commissaire de justice ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Redressement ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Débiteur ·
- Procédure ·
- Voie d'exécution
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Inventaire ·
- Représentants des salariés ·
- Délai ·
- Assainissement ·
- Terrassement ·
- Carrelage
- Période d'observation ·
- Expert-comptable ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Ouverture ·
- Bilan comptable ·
- Dette ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- En l'état
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Révocation ·
- Faute grave ·
- Sociétés ·
- Mandat social ·
- Gestion ·
- Directive ·
- Indemnité ·
- Conseil de surveillance ·
- Statut ·
- Actionnaire
- Recrutement ·
- Dessaisissement ·
- Service ·
- Siège social ·
- Activité économique ·
- Désistement d'instance ·
- Acte ·
- Adresses ·
- Tva ·
- Action
- Provision ·
- Tribunal judiciaire ·
- Délai de paiement ·
- Retenue de garantie ·
- Demande ·
- Adresses ·
- Exception d'incompétence ·
- Référé ·
- Facture ·
- In limine litis
Sur les mêmes thèmes • 3
- Accord transactionnel ·
- Protocole d'accord ·
- Homologuer ·
- Formule exécutoire ·
- Sport ·
- Partie ·
- Procès-verbal ·
- Débats ·
- Matériel ·
- Contestation
- Comptabilité ·
- Faillite personnelle ·
- Finances publiques ·
- Code de commerce ·
- Construction ·
- Commissaire de justice ·
- Administration fiscale ·
- Sanction ·
- Turquie ·
- Comptable
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Redressement ·
- Liquidateur ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Paiement
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.