TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

5ème CHAMBRE

JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 10 AVRIL 2025

Composition du tribunal :

L’affaire a été débattue en chambre du conseil le 7 avril 2025 devant le tribunal composé de :

Président : M. Olivier PLATZ

Juges : M. Alexandre DEHE M. Pierre-Jean CLERAL

Qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : M^e Etienne GAUDICHEAU

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR :

M. [C] [L] [Adresse 1] Représenté par M^e Nathalie HAUSSMANN, avocate

DEFENDEUR :

SA JCM [Adresse 2]

Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Me [Y] [R], commissaire de justice à [Localité 1], en date du 18 mars 2025 pour l’audience du 7 avril 2025.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

Les explications ont été fournies à l’audience du 7 avril 2025 par : M^e Nathalie HAUSSMANN, avocate représentant M. [C] [L].

EXPOSE DES FAITS

Le demandeur :

M. [C] [L]

Se déclare créancier du défendeur de la somme de 160 000 euros en principal, outre les intérêts et frais, en vertu d’une ordonnance de référé rendue par le Tribunal de Commerce de Paris en date du 25 septembre 2024.

A fait donner assignation au défendeur aux fins de voir ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à son égard.

Les procédures ou voies d’exécution engagées pour recouvrer sa créance sont demeurées infructueuses.

MOTIFS DE LA DECISION

S’il y a bien carence du débiteur, l’état de cessation des paiements n’est pas formellement établi et il y a lieu de recourir à la procédure d’information prévue à l’article L.621-1 alinéa 3 du code de commerce.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Vu l’article L.621-1 alinéa 3 du code de commerce,

Constate que la SA JCM est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’EVRY sous le numéro 399590348.

Dit que la SA JCM devra comparaître devant le Tribunal de Commerce d’EVRY, siégeant en Chambre du Conseil à son audience du Lundi 5 Mai 2025 à 9 Heures 00 pour être entendu en ses explications, préalablement à une éventuelle ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Commet M. Dominique DALESME, Juge, à l’effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale, sur le nombre de salariés, le montant du chiffre d’affaires, le passif exigible et l’actif disponible.

Dit que les constatations du juge, qui pourra se faire assister de tout expert de son choix et notamment de la SELARL MJC2A, en la personne de Maître [J], Mandataire Judiciaire, seront consignées dans un rapport qui sera déposé au greffe du tribunal et communiqué au débiteur et au ministère public conformément à l’article R.621-3 alinéa 2 du code de commerce.

Dit que ce rapport devra être déposé au greffe de ce tribunal au plus tard le 28 Avril 2025 ;

Réserve les dépens.