Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 9e ch., 10 juil. 2025, n° 2025L01222 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L01222 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 10 Juillet 2025 9ème Chambre
N° PCL : 2021J00233 SAS INEXPERT N° RG: 2025L01222
Par jugement en date du 1 JUIN 2021, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS INEXPERT ,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SELARL [W] mission conduite par Me [B] [I] [W] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS INEXPERT jusqu’au 10/01/2026.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 10 Juillet 2025, où siégeaient, M. Noël HURET, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN et M. Stéphane ROUSSILLON, juges, assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier.
Madame le juge-commissaire, Mme [Z] [H] était présente à l’audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Injonction de payer ·
- Nom commercial ·
- Opposition ·
- Procédure abusive ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Formation ·
- Frais de scolarité ·
- Charges ·
- Scolarité
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Entreprise ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Spiritueux ·
- Juge-commissaire ·
- Actif
- Sociétés ·
- Restitution ·
- Adresses ·
- Utilisation ·
- Retard ·
- Ordonnance ·
- Référé ·
- Exécution forcée ·
- Contrat de location ·
- Intérêt
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Catastrophes naturelles ·
- Bâtiment ·
- Franchise ·
- Rapport d'expertise ·
- Tribunaux de commerce ·
- Sociétés ·
- Coûts ·
- Expert ·
- Fondation ·
- Réparation
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Commettre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entreprise ·
- Substitut du procureur ·
- Redressement
- Loyers impayés ·
- Véhicule utilitaire léger ·
- Résiliation ·
- Titre ·
- Accessoire ·
- Trafic ·
- Paiement ·
- Immatriculation ·
- Adresses ·
- Force publique
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Publication ·
- Délai ·
- Prorogation ·
- Production audio-visuelle ·
- Commerce
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Clôture ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Audience ·
- Publicité ·
- Délai ·
- Fins ·
- Dominique
- Thé ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Procédure simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Entreprise ·
- Ouverture ·
- Commissaire de justice ·
- Liquidateur ·
- Inventaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Arts graphiques ·
- Examen ·
- Multimédia ·
- Cinéma ·
- Liquidateur ·
- Délai ·
- Procédure
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Activité ·
- Procédure simplifiée ·
- Sociétés ·
- Chambre du conseil ·
- Délai ·
- Aliment ·
- Actif
- Période d'observation ·
- Syndic ·
- Redressement ·
- Avis favorable ·
- Personnes ·
- Administrateur judiciaire ·
- Ministère public ·
- Plan ·
- Renouvellement ·
- Administrateur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.