2025R01261 – 2528300005/1

10/10/2025TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE, [Localité 1]

ORDONNANCE DU DIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 2 juillet 2025

La cause a été entendue à l’audience des référés du 8 octobre 2025 à laquelle siégeait : – Monsieur Eric BALDACCHINO, Président,

assisté de :

* Monsieur Clément BRAVARD, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n° ENTRE 2025R1261

* la société LIXXBAIL SA

,

[Adresse 1] DEMANDEUR – représenté(e) par Maître Denis WERQUIN -Toque n° 1813, [Adresse 2] Maître, [Q], [F] -4, [Adresse 3]

Monsieur, [J],, [A],, [B], [U], [V]

Individuel,

[Adresse 4]

,

[Localité 2] DÉFENDEUR – non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC

Copie exécutoire délivrée à M^e Denis WERQUIN

La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend :

* au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 862,88 € TTC, au titre des loyers impayés

* au paiement de la somme de 177,80 € pour frais accessoires,

* au paiement à titre provisionnel de la somme de 20 197,48 €, à titre d’indemnité contractuelle de résiliation

* à la restitution du véhicule utilitaire léger de marque RENAULT, modèle TRAFIC, n°de châssis VF1FL0,0[XXXXXXXX01] immatriculé, [Immatriculation 1] tel que visé par la facture FAV41131 du 21 septembre 2023 par la société ACL AUTO CONSEIL LOCATION,

* à autoriser le demandeur à appréhender ledit matériel en quelques lieux et quelques mains qu’il se trouve, au besoin en sollicitant le concours de la force publique,

* au paiement de la somme de 2 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Il est également demandé la capitalisation des intérêts.

Attendu que le défendeur, bien que convoqué, ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu’il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;

Attendu que les demandes en paiement provisionnel au titre de loyers impayés ainsi que des frais accessoires apparaissent régulières, recevables et fondées comme étant conformes aux obligations souscrites par le défendeur;

Attendu que le demandeur indique qu’un versement de 431,44€ est intervenu postérieurement à la résiliation et qu’il convient de déduire ce versement des sommes dûes au titre des loyers impayés,

Attendu que la demande en paiement provisionnel au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation apparaît régulière, recevable et fondée ; qu’elle est en effet conforme aux obligations souscrites par le défendeur.

Attendu que le matériel objet du contrat résilié est propriété du demandeur ; qu’il convient de faire droit à la demande de restitution.

Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l’occasion de cette procédure et qu’il est équitable de lui accorder la somme de 1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que les intérêts des présentes condamnations se capitaliseront par année entière, et ce par application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil.

Attendu que les dépens sont à la charge de Monsieur, [J],, [A],, [B], [U], [V] Individuel.

PAR CES MOTIFS

STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT

PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

CONDAMNONS Monsieur, [J],, [A],, [B], [U], [V] Individuel

au profit de la société LIXXBAIL SA

* à payer au titre des loyers impayés à titre provisionnel la somme de 431.44 €, outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation, déduction faite du versement intervenu postérieurment à la résiliation,

* à payer la somme de 177,80 € de frais accessoires.

* à payer la somme de 20 197,48 €, au titre d’indemnité contractuelle de résiliation

* à restituer le véhicule utilitaire léger de marque RENAULT, modèle TRAFIC, n°de châssis VF1FL0,0[XXXXXXXX01] immatriculé, [Immatriculation 1] tel que visé par la facture FAV41131 du 21 septembre 2023 par la société ACL AUTO CONSEIL LOCATION,

* à payer la somme de 1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

AUTORISONS la société LIXXBAIL à appréhender ledit matériel en quelques lieux et quelques mains qu’il se trouve, au besoin en sollicitant le concours de la force publique.

DISONS que les intérêts des présentes condamnations se capitaliseront par année entière, ce par application de l’article 1343-2 du Code civil.

CONDAMNONS Monsieur, [J],, [A],, [B], [U], [V] Individuel aux dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDONS conformément à l’article 701 du code de procédure civile.

Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Eric BALDACCHINO

Le Greffier Clément BRAVARD

Signe electroniquement par Eric BALDACCHINO

Signe electroniquement par Clement BRAVARD, greffier.