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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 4e ch., 9 oct. 2025, n° 2025F00396 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025F00396 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 9 Octobre 2025 4ème CHAMBRE
DEMANDEURS
SA BANQUE CIC SUD OUEST [Adresse 6] comparant par Me Pierre HERNE [Adresse 4] [Courriel 10] et par CABINET BIRD & BIRD [Adresse 5]
COBPFA BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST [Adresse 3]
comparant par Me Pierre HERNE [Adresse 4] [Courriel 10] et par CABINET BIRD & BIRD [Adresse 5]
COBP BANQUE POPULAIRE OCCITANE [Adresse 9] comparant par Me Pierre HERNE [Adresse 4] [Courriel 10] et par CABINET BIRD & BIRD [Adresse 5]
COBPFA CREDIT COOPERATIF [Adresse 2] comparant par Me Pierre HERNE [Adresse 4] [Courriel 10] et par CABINET BIRD & BIRD [Adresse 5]
DEFENDEUR
SA ENGIE [Adresse 1] comparant par Me Carole JOSEPH WATRIN [Adresse 7] et par Me Joseph VOGEL [Adresse 8]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Les demandeurs déclarent à l’audience de ce jour se désister de l’action introduite.
Le défendeur accepte le désistement. En application de l’article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort :
* Constate le désistement d’action emportant désistement d’instance par le demandeur.
* Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
* Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 115,82 €uros, dont TVA 19,30 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 9 Octobre 2025 où siégeaient M. Richard DELORME, président, Mme Martine CHAMPENOIS et M. Pierre-Louis FRANCOIS, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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