Tribunal de commerce / TAE de Paris, Référé vendredi salle 3, 21 mars 2025, n° 2024081814

TCOM Paris 21 mars 2025

Arguments

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Autre
Obligation de paiement des factures
La cour a pris acte du désistement de la SARL KAKI, ce qui a entraîné l'extinction de l'instance sans statuer sur le fond de la demande.
Autre
Droit à l'indemnité forfaitaire de frais de recouvrement
La cour a constaté l'extinction de l'instance, sans se prononcer sur la légitimité de la demande d'indemnité.
Autre
Responsabilité des dépens
La cour a constaté que la SARL KAKI devait supporter les dépens suite à son désistement.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, référé vendredi salle 3, 21 mars 2025, n° 2024081814
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2024081814
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Olivier JAVEL

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 21/03/2025

PAR MME DANIELE BRUNOL, PRESIDENTE,

ASSISTEE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER

RG : 2024081814

ENTRE :

SARL KAKI, dont le siège social est [Adresse 3] [Localité 4] RCS B 431647593

Partie demanderesse : comparant par M^e Olivier JAVEL Avocat (G0885)

ET :

SAS RMP BATIMENTS, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 2]

EN-CHAUSSEE – RCS B 877674317

Partie défenderesse : non comparante

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 27 janvier 2025, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la SARL KAKI nous demande de :

Vu les articles 1103 et 1231-1 du code civil

Vu les articles, 872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile,

Vu l’article 700 du code de procédure civile Recevoir la requérante en ses écritures et l’y disant bien fondée :

Condamner la société RMP BATIMENTS à payer à la société KAKI une provision d’un montant de 1.700,65 € (734,4 € Facture FA231176 + 816 € FA241163 +110,25 € de clause pénale + 40 € à titre d’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement) outre intérêt au quadruple du taux d’intérêt légal à compter du 02 avril 2024 ;

Condamner RMP BATIMENTS à payer à la société KAKI 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamner RMP BATIMENTS aux entiers dépens de l’instance.

A l’audience du 21 mars 2024 :

La SARL KAKI déclare se désister de son instance et de son action.

La SAS RMP BATIMENTS ne fait valoir aucune opposition audit désistement.

Nous en prenons acte.

Nous constaterons l’extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC.

Par ces motifs

Constatons l’extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC.

Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 514 du CPC.

La minute de l’ordonnance est signée par M^me Danièle Brunol, présidente, et M. Antoine Verly, greffier.