*1DE/06/39/96/16*

LRAR: -M. [O] [P] Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de M^e Florian Lacour -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

R.G. : 2025020358 P.C. : P202501217

Jugement prononcé le 26/03/2025 Chambre 2-4

SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS [Localité 1], dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 2] 842 109 456) représentée par son président M. [O] [P], demeurant [Adresse 2], présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 11/03/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS [Localité 1] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 842109456 et exerce une activité d’agences immobilières sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 26/03/2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS [Localité 1] emploie 2 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 309 581,00 euros.

* le passif s’élève à 69 529,67 euros dont 13 958,37 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 1 844,93 euros indisponibles.

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire avec poursuite de l’activité pendant un mois.

* l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* manque de clientèle,

* passif trop important,

* perte de compétitivité,

* manque de soutien financier.

M. [M] [T], substitut du procureur de la République, a été entendu en ses observations et s’est déclaré favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée avec clôture de la procédure de un an et poursuite de l’activité de un mois.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y

avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice en l’absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée avec poursuite de l’activité de 1 mois soit jusqu’au 26/04/2025 à l’égard de la :

SAS [Localité 1]

[Adresse 1]

Nom commercial : [Localité 1]

Activité : Activité des agences immobilières, transactions sur immeubles et fonds de commerce (sans détention de fonds).

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 842109456

Nomme M. Vincent-Bruno Larger, juge commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [B] [F], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 11/03/2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 26 mars 2026 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 26/03/2025 où siégeaient :

M. Vincent-Bruno Larger, juge présidant l’audience, M^me Nathalie Dostert, président, M. Olivier Duboureau, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M^me Nathalie Buquen, juge présidant l’audience, M. Vincent-Bruno Larger, juge, M. Stéphane Catoire, juge, assistés de M^me Christine Gougelet, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Vincent-Bruno Larger, président du délibéré et par M^me Christine Gougelet, greffier.