Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 5e ch., 4 juil. 2025, n° 2025F00715 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025F00715 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 1 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 4 Juillet 2025 Sème CHAMBRE
DEMANDEUR
SARLU [Adresse 1] [Adresse 2] comparant par Me Nicole DELAY [Adresse 3] [Adresse 4] et par Me [S] [P] [Adresse 5]
DEFENDEUR
SASU COSFIBEL PREMIUM INTERNATIONAL [Adresse 6] non comparant
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Le demandeur déclare à l’audience de ce jour se désister de l’action introduite.
A ce stade de la procédure, il n’a été présenté oralement aucune défense au fond ou fin de nonrecevoir par le défendeur. En application de l’article 395 al.2 du code de procédure civile, l’acceptation du désistement par le défendeur n’est donc pas nécessaire.
En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputée contradictoire et en dernier ressort :
* Constate le désistement d’action emportant désistement d’instance par le demandeur.
* Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
* Met les entiers dépens de l’instance à la charge du demandeur.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 58,55 €uros, dont TVA 9,76 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 5ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 4 Juillet 2025 où siégeaient M. Jean-François MAZURIE, président, M. Erick ROMESTAING et M. Pierre Hervé BRUN, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Volaille ·
- Charcuterie ·
- Traiteur ·
- Plat ·
- Établissement de paiement ·
- Monnaie électronique ·
- Ministère public ·
- Débiteur ·
- Situation économique ·
- Ministère
- Règlement intérieur ·
- Cotisations ·
- Intempérie ·
- Contentieux ·
- Activité économique ·
- Titre ·
- Adresses ·
- Associations ·
- Procédure civile ·
- Sociétés
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Compte d'exploitation ·
- Commerce ·
- République ·
- Tribunaux de commerce ·
- Jugement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Clôture ·
- Jugement ·
- Code de commerce ·
- Procédure ·
- Tribunaux de commerce ·
- Audience ·
- Service ·
- Délai ·
- Pièces
- Transaction ·
- Protocole ·
- Adresses ·
- Commerce ·
- Ags ·
- Mandataire ad hoc ·
- Partie ·
- Jugement ·
- Homologation ·
- Qualités
- Période d'observation ·
- Associé ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Viande ·
- Renouvellement ·
- Commerce ·
- Personnes ·
- Redressement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Administrateur judiciaire ·
- Adresses ·
- Identifiants ·
- Marin ·
- Personnes ·
- Conversion ·
- Menuiserie ·
- Code de commerce ·
- Jugement
- Fleur ·
- Plan ·
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Juge ·
- Résolution ·
- Exécution ·
- Personnes
- Redressement judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Période d'observation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ouverture ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Débiteur ·
- Code de commerce ·
- Jugement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Chiffre d'affaires ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Inventaire ·
- Salarié ·
- Ouverture ·
- Liquidateur ·
- Procédure
- Clôture ·
- Carolines ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Société par actions ·
- Activité économique ·
- Délai ·
- Juge-commissaire ·
- Vente en ligne ·
- Tribunal judiciaire
- Clémentine ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire ·
- Prorogation ·
- Examen ·
- Code de commerce ·
- Traiteur ·
- Pâtisserie ·
- Thé
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.