TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 11/02/2026

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 04/02/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Raymond MIQUEL

JUGES M. Laurent JEANNIN M. Robin ROUSSEL

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : M^e Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2025 007906

DEFENDEUR : [J] [B] (SARL) [Adresse 1] N° RCS 953 043 429 2023 B [Adresse 2]

Représentée par M. [V] [Y], Assisté de M^e David BERTRAND, Avocat

Intervenant : [Localité 1] (SELARL), représentée par Me [H] [L], mandataire judiciaire

Par jugement en date du 02 JUILLET 2025, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

[J] [B] (SARL) [Adresse 1]

Désignant : [H] [L] (SELARL), représentée par Me [H] [L] en qualité de mandataire judiciaire M. [E] [O] en qualité de juge-commissaire

M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire suppléant.

Le tribunal de céans a renouvelé la période d’observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l’affaire pour examen de la situation de l’entreprise au 04/02/2026.

Conformément aux dispositions de l’article L631-15 du code de commerce, l’affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 007906, appelée à l’audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :

* [J] [B] (SARL)

* [H] [L] (SELARL), représentée par Me [H] [L].

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Ont comparu :

* M^e David BERTRAND, Avocat et M. [V] [Y]

* [H] [L] (SELARL), représentée par Me [H] [L], mandataire judiciaire.

SUR QUOI l’affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 11/02/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Me [L] rappelle que les parts de M. [F] [B] ont été cédées à l’euro symbolique à M. [V] [Y]. Il convient également de relever qu’une requête a été présentée à Monsieur le juge-commissaire aux fins de constater la résiliation du bail. Il n’y a pas de dette née durant la période d’observation.

M^e David BERTRAND, Avocat, représentant la société [J] [B] indique au tribunal que la cession a été réalisée au mois de décembre 2025 et que les formalités modificatives sont en cours.

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier ne s’oppose pas au maintien de la période d’observation compte tenu les différentes décisions en attente.

Monsieur le procureur de la République ne s’oppose pas au maintien de la période d’observation.

Dans l’intérêt commun des créanciers, de l’entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d’observation jusqu’au 02/07/2026 et de rappeler l’affaire pour examen de la situation de l’entreprise le 18/03/2026.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu’il soit mis un terme à la période d’observation et à l’exploitation du fonds.

Il convient de noter que [J] [B] (SARL) doit produire au juge-commissaire un compte d’exploitation depuis le jugement d’ouverture, ce avant le 18/03/2026.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur,

MAINTIENT LA PERIODE D’OBSERVATION JUSQU’AU 02/07/2026 DE :

[J] [B] (SARL) [Adresse 1]

FIXE le rappel de l’affaire au 18/03/2026 pour examen de la situation de l’entreprise.

DIT [Z] [J] [B] (SARL) devra fournir au juge-commissaire avant le 18/03/2026 un compte d’exploitation depuis le jugement d’ouverture.

DIT [Z] la société [J] [B] doit communiquer lors de la prochaine audience une situation comptable actualisée et le justificatif que les modifications ont été réalisées auprès du Registre du commerce et des sociétés de Béziers.

DIT qu’à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu’il soit mis un terme à la période d’observation et à l’exploitation du fonds.

DIT [Z] l’affaire sera rappelée à l’audience du 18/03/2026 à 08H30 pour laquelle :

[J] [B] (SARL) [Adresse 1]

est d’ores et déjà convoquée.

RAPPELLE à PINHEIRO THIESSART (SARL) que tout changement d’adresse doit être communiqué sans délai au greffe de notre tribunal, afin d’être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure.

DIT [Z] le présent jugement recevra la publicité légale.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.

LE GREFFIER M^e Laurianne ROIG

LE PRESIDENT.