TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 22 MAI 2025 9ème Chambre

N° PCL : 2025J00027 SASU [D] [M] N° RG : 2025L00925

DEMANDEUR

SELARL [V] mission conduite par Me [U] [I] [Adresse 1] Mandataire judiciaire de la SASU [D] [M] comparant

DEFENDEUR

SASU [D] [M] [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 308278951 1980 B 13911 Représentant légal : DNF REPRÉSENTÉE PAR M. [W] [G] [Adresse 3], Président

En présence de : M. Frédéric AUBRY, juge du tribunal des activités économiques de Versailles

M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Noël HURET, président, M. Stéphane ROUSSILLON, juge M^me Françoise LARGET, juge assistés de M^me Sabrina GHOBRI, greffier.

MINISTERE PUBLIC :

M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République

DEBATS

Audience du 22 Mai 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président, M. Stéphane ROUSSILLON, juge M^me Françoise LARGET, juge Prononcée publiquement par M. Noël HURET, président, M. Stéphane ROUSSILLON, juge M^me Françoise LARGET, juge assistés de M^me Sabrina GHOBRI, greffier.

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE (SUR PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE)

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 9 janvier 2025 ce tribunal a ouvert à l’égard de la SASU [D] [M] la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l’article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;

Les personnes citées à l’article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l’audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C’est dans ces conditions, que la SELARL [V] mission conduite par Me [U] [E] [V], mandataire judiciaire a déposé son rapport en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire ;

Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l’activité ne peut plus être poursuivie et qu’il n’existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d’apurer le passif ;

Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire de la SASU [D] [M] :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement en premier ressort, Vu le rapport oral du juge commissaire, Le ministère public ayant été avisé de la procédure, et entendu en son avis, Met fin à la période d’observation, Prononce la liquidation judiciaire de : SASU [D] [M] [Adresse 2] RCS NANTERRE : 308278951 1980 B 13911 conformément aux dispositions de l’article L.641-5 et suivants du code de commerce ;

Maintient M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge commissaire

Nomme la SELARL [V] mission conduite par Me [U] [E] [V] [Adresse 1], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur,

Maintient Me [F] [X] de la SELARL [R] [X] ET ASSOCIES [Adresse 4], commissaire de justice,

Dit qu’il n’y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,

Fixe à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,

Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit,

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.