Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 20 Février 2025 4ème CHAMBRE

DEMANDEUR

SARL SAEQ INTERNATIONAL [Adresse 1] comparant par M^e Kazim KAYA [Adresse 2] et par M^e Olivier CHIPOT [Adresse 3]

DEFENDEUR

SARL NORIA [Adresse 4] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 5] et par M^e Thierry CHAPRON [Adresse 6]

FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION

Le demandeur déclare à l’audience de ce jour se désister de l’action introduite.

A ce stade de la procédure, il n’a été présenté oralement aucune défense au fond ou fin de nonrecevoir par le défendeur. En application de l’article 395 al.2 du code de procédure civile, l’acceptation du désistement par le défendeur n’est donc pas nécessaire.

statuera dans les termes du dispositif ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort :

* Constate le désistement d’action emportant désistement d’instance par le demandeur.

* Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

* Met les entiers dépens de l’instance à la charge du demandeur.

Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 95,51 €uros, dont TVA 15,92 €uros.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 20 Février 2025 où siégeaient M. Thierry BOURGEOIS, président, M. Cyril DE MALEPRADE et M. Gonzague DE SORAS, juges, assistés de M^me Claudia VIRAPIN, greffier.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.