Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, Referes, 30 janvier 2025, n° 2025R00053

TCOM Nanterre 30 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'une créance non contestée
La cour a constaté que les documents fournis, tels que le contrat de sous-traitance et les PV de réception des travaux, établissent la réalité de la créance, permettant d'accorder la provision sollicitée.
Accepté
Obligation de paiement non respectée
La cour a jugé qu'il était équitable de condamner le défendeur à payer une indemnité pour couvrir les frais exposés par le demandeur en raison de l'absence de paiement.
Accepté
Dépens engagés par le demandeur
La cour a décidé de condamner le défendeur aux dépens, considérant que le demandeur a dû engager des frais pour faire valoir ses droits.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, réf., 30 janv. 2025, n° 2025R00053
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) :	2025R00053
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sandra OHANAYohan VIAUD

Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 30 Janvier 2025 par M. Jacques de MAISONNEUVE, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier

RG n°: 2025R00053

DEMANDEUR

SASU SAVOURET [Adresse 4] comparant par M^e Sandra OHANA-ZERHAT [Adresse 2] Et Par M^e Yohan VIAUD [Adresse 3]

DEFENDEUR

SARL ATELIER OZ [Adresse 1] non comparant

Débats à l’audience publique du 30 Janvier 2025, devant M. Jacques de MAISONNEUVE, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 14 Janvier 2025, la SASU SAVOURET a formulé les demandes suivantes :

S’entendre condamner la Société ATELIER OZ à régler à la Société SAVOURET-GALIEN :

La somme de 33 339,72 € en règlement de sa situation n° 2 du 29 février 2024 ; La somme de 8 634,85 €, en règlement de sa situation n° 3 du 30 août 2024 ; Les intérêts sur ces sommes à compter, pour la situation n° 2, du 30 mars 2024 et pour la situation n° 3 du 30 septembre 2024, au triple du taux d’intérêt légal ; L’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € de l’article L 441-10 du Code de commerce.

S’entendre condamner la même à régler à la Société SAVOURET-GALIEN la somme de 3 000,00 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

S’entendre condamner la même aux entiers dépens de l’instance.

Le défendeur ne comparaît pas.

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SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les motifs énoncés en l’assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat de sous-traitance, le PV de réception des travaux du 15.03.2024, le courriel de l’agence GRAFT du 4.12.2024, les situations n° 2 et 3, la mise en demeure du 31 octobre 2024, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d’accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 3 000,00 €.

PAR CES MOTIFS

Nous président,

Condamnons la Société ATELIER OZ à régler à la Société SAVOURET-GALIEN :

Condamnons la Société ATELIER OZ à régler à la Société SAVOURET-GALIEN la somme de 3 000,00 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamnons la Société ATELIER OZ aux entiers dépens de l’instance.

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.