TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 5 Juin 2025 par M^me Laurence KOOY, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier

RG n°: 2025R00079

DEMANDEUR

M. [M] [L] [Adresse 2] comparant par M^e Frédéric SUEUR [Adresse 4]

DEFENDEUR

SASU FINANCIERE NOVASTRADA [Adresse 1] comparant par M^e Hugo WINCKLER [Adresse 3]

Débats à l’audience publique du 5 Juin 2025, devant M^me Laurence KOOY, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.

Décision contradictoire et en dernier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 17 janvier 2025, Monsieur [M] [L] a formulé les demandes suivantes :

DECLARER RECEVABLE Monsieur [M] [L] à intenter une action en remboursement de son emprunt obligataire à l’encontre de la société FINANCIERE NOVASTRADA en application des articles 14 et 17 du contrat d’émission d’obligations ; CONDAMNER la société FINANCIERE NOVASTRADA à payer à titre provisionnel la somme de 32.280,18€, à parfaire au jour de la décision, au bénéfice de Monsieur [M] [L] ; CONDAMNER la société FINANCIERE NOVASTRADA aux entiers dépens ; CONDAMNER la société FINANCIERE NOVASTRADA aux entiers dépens ; CONDAMNER la société FINANCIERE NOVASTRADA à verser la somme de 2000€ à Monsieur [M] [L], sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Par conclusions en date du 05 juin 2025 le demandeur nous demande de :

RECEVOIR l’intervention volontaire de la SCCV LA RESIDENCE DE L’AURORE, en qualité de garant à première demande de la société EINANCIERE NOVASTRADA :

qualité de garant à première demande de la société FINANCIERE NOVASTRADA ;

* HOMOLOGUER le protocole d’accord transactionnel annexé aux présentes et intervenu entre, d’une part, FINANCIERE NOVASTRADA et la SCCV LA RESIDENCE DE L’AURORE et d’autre part, Monsieur [M] [L], régularisé entre elles le 4 juin 2025 et lui conférer force exécutoire ;

* CONSTATER en conséquence le désistement d’action et d’instance réciproque des Parties ;

* JUGER que chacune des parties conservera à sa charge ses dépens ;

Par conclusions, SASU FINANCIERE NOVASTRADA nous demande de:

* RECEVOIR l’intervention volontaire de la SCCV LA RESIDENCE DE L’AURORE, en qualité de garant à première demande de la société FINANCIERE NOVASTRADA

* HOMOLOGUER le protocole d’accord transactionnel annexé aux présentes et intervenu entre, d’une part, FINANCIERE NOVASTRADA et la SCCV LA RESIDENCE DE L’AURORE et d’autre part, Monsieur [M] [L], régularisé entre elles le 4 juin 2025 et lui conférer force exécutoire ;

* CONSTATER en conséquence le désistement d’action et d’instance réciproque des Parties ;

* LAISSER les dépens à la charge de chacune des parties ;

SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les parties font état d’un protocole d’accord ;

Qu’il y a lieu de l’homologuer et de l’annexer au présent jugement ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par décision contradictoire en dernier ressort ;

Homologue le protocole d’accord signé entre les parties et l’annexe au présent jugement.

Dit que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens ; à l’exception des frais de greffe qui incombent au demandeur.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA6.44 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.