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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 5e ch., 6 juin 2025, n° 2023F01568 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2023F01568 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 30 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 6 Juin 2025 5ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SA SOCIETE GENERALE [Adresse 1] comparant par Me LEPOUTRE Frédérique CABINET BLST [Adresse 2]
DEFENDEURS
SARLU DU HAMEL [Adresse 3] comparant par SCP [W] et Associés [Adresse 4] et par Me Manon FRANCISPILLAI [Adresse 5]
Mme [D] [U] [Adresse 6] comparant par SCP [W] et Associés [Adresse 4] et par Me Manon FRANCISPILLAI [Adresse 5]
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les parties font état d’un protocole d’accord ;
Qu’il y a lieu de l’homologuer et de l’annexer au présent jugement ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par décision contradictoire en dernier ressort ;
Homologue le protocole d’accord signé entre les parties et l’annexe au présent jugement.
Dit que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens ; à l’exception des frais de greffe qui incombent au demandeur.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 81,61 €uros, dont TVA 13,60 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 5ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 6 Juin 2025 où siégeaient M. Thierry PETIT, Président, M. Erick ROMESTAING et M. Jean-Paul OUIN, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier Signé électroniquement par M. Thierry PETIT, juge Signé électroniquement par M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.
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