TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 15 Juillet 2025 7ème Chambre

N° PCL : 2024J00847 SAS LOMBARD ET GUERIN GESTION N° RG: 2025L01756

A la requête de M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre 179-191 AVENUE JOLIOT CURIE 92000 NANTERRE comparant par M. Laouen MEVELLEC, substitut du procureur de la République et M. [J] [H], auditeur de justice

DEBITEUR

SAS LOMBARD ET GUERIN GESTION 16 AVENUE DES CHATEAUPIEDS 92500 RUEIL-MALMAISON RCS NANTERRE : 518089024 2009 B 7280 Représentant légal : M. [B] [A] 3 AVENUE NAPOLEON 60200 COMPIEGNE, Président comparant en personne

En présence de :

SELARL AJRS mission conduite par Me [X] [O] 3 AVENUE DE MADRID 92200 NEUILLY SUR SEINE, administrateur judiciaire de SAS LOMBARD ET GUERIN GESTION

SELARL [M] [E] mission conduite par Me [M] [E] 171 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY SUR SEINE mandataire judiciaire de SAS LOMBARD ET GUERIN GESTION

Mme [N] [R], représentante des salariés 64 Boulevard HELOISE 95100 ARGENTEUIL

M. Lionel JOURDAIN, juge-commissaire

M. Jean Noel DE SOYE, directeur

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Sylvain LUPESCU, juge assistés de M^e Pauline MODAT, greffier

DEBATS

Audience du 15 Juillet 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par

M. Bernard NEUVIALE, président

M. Jean-Michel TREHET, juge

M. Sylvain LUPESCU, juge

prononcée publiquement par

M. Bernard NEUVIALE, président

M. Jean-Michel TREHET, juge

M. Sylvain LUPESCU, juge

assistés de M^e Pauline MODAT, greffier

PROROGATION DE LA PERIODE D’OBSERVATION

N° RG : 2025L01756 N° PC : 2024J00847

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 17 JUILLET 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l’égard de la SAS LOMBARD ET GUERIN GESTION et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;

La période d’observation a fait l’objet d’un renouvellement pour une durée de 6 mois ;

Les personnes citées à l’article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l’audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;

C’est dans ces conditions que, conformément à l’article L. 621-3 du code de commerce, le ministère public a demandé que cette période d’observation soit prorogée ;

Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que la prorogation de la période d’observation apparaît nécessaire ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le ministère public ayant été entendu en son avis,

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,

Le tribunal statuant sur le rapport oral des mandataires de justice,

Décide la prorogation de la période d’observation de :

SAS LOMBARD ET GUERIN GESTION

16 AVENUE DES CHATEAUPIEDS 92500 RUEIL-MALMAISON

RCS NANTERRE : 518089024 2009 B 7280

pour une période de 6 mois.

Maintient M. Lionel JOURDAIN, juge-commissaire,

Maintient SELARL [M] [E] mission conduite par Me [M] [E], mandataire judiciaire, Maintient SELARL AJRS mission conduite par Me [X] [O], administrateur

judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.