TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 7 Janvier 2026 8ème Chambre

N° PCL : 2023J00330 SAS ICF – COMMERCE ET ENTREPRISES N° RG: 2025L03751

DEMANDEUR

SELARL HERBAUT-[G] mission conduite par Me [L] [G] Es qualité de liquidateur judiciaire précedemment désigné de la SAS ICF – COMMERCE ET ENTREPRISES 125 TERRASSE DE L UNIVERSITE CS 40152 92741 NANTERRE CEDEX comparant

DEFENDEUR

M. [E] [U]

69 RUE DE ROUEN 95300 PONTOISE

Ancien dirigeant de la SAS ICF – COMMERCE ET ENTREPRISES

183 AVENUE GEORGES CLEMENCEAU 92000 NANTERRE

RCS NANTERRE : 712007392

non comparant

En présence de : Mme [Q] [N] et [T] [X], stagiaires élève-avocat au tribunal judiciaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président, M. Olivier MAURIN, juge M. Didier COLLIN, juge M^me Isabel VIGIER, juge assistés de M^me Alice FILIN, greffier.

MINISTERE PUBLIC

M. Camille SIEGRIST, premier vice-procureur de la République

DEBATS

Audience du 7 Janvier 2026 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort. délibérée par M. Jacques SULTAN, président, M. Olivier MAURIN, juge M. Didier COLLIN, juge Prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président, M. Olivier MAURIN, juge M. Didier COLLIN, juge M^me Isabel VIGIER, juge assistés de M^me Alice FILIN, greffier.

REOUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

Par jugement en date du 12 AVRIL 2023 le tribunal a ouvert à l’égard de la SAS ICF – COMMERCE ET ENTREPRISES la procédure de liquidation judiciaire et a désigné SELARL HERBAUT-[G] mission conduite par Me [L] [G] 125 TERRASSE DE L’UNIVERSITE 92741 NANTERRE CEDEX en qualité de mandataire liquidateur.

Par jugement en date du 20 novembre 2024, ce même tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d’actif de cette procédure.

Vu l’article L.622-34 ancien du code de commerce,

Vu la requête visant à réouverture la procédure de liquidation,

Il apparaît que la réalisation des actifs n’a pu être totalement effectuée en raison de l’absence de prise en compte de fonds issus d’un compte bancaire belge, au titre des biens composant le patrimoine de la société débitrice SAS ICF – COMMERCE ET ENTREPRISES.

Il convient donc, dans l’intérêt du requérant procéder à la réouverture des opérations de liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

PRONONCE la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire de :

SAS ICF – COMMERCE ET ENTREPRISES

183 AVENUE GEORGES CLEMENCEAU 92000 NANTERRE

RCS NANTERRE : 712007392

activité : Publicité immobilière et commerciales routage. éditions et vente de journaux et revues d’annonces immobilières et commerciales opérations de publicité industrielle publicité générale agence de publicité ainsi que toutes opérations. suite mise en gérance de la ste le club du commerçant rcs b 329 980 734 – activité étendue à : commerce d’études de conseil et d’assistance notamment en matière d’opérations bancaires ou financières destiné aux personnes physiques et morales intervenant dans la transmission et le développement des entreprises industrielles commerciales artisanales – clôturée par jugement en date du 20 novembre 2024,

Nomme M^me Aude WALTER, juge commissaire,

Nomme en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL HERBAUT-[G] mission conduite par Me [L] [G] 125 TERRASSE DE L’UNIVERSITE 92741 NANTERRE CEDEX

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.