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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 8e ch., 15 oct. 2025, n° 2025L02356 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L02356 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 15 Octobre 2025 8ème Chambre
N° PCL : 2023J00907 SASV [H]! N° RG: 2025L02356
Par jugement en date du 25 OCTOBRE 2023, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SASV [H]!,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par Me Patrick LEGRAS [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SASV [H]! jusqu’au 15/10/2027.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 8ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 15 Octobre 2025, où siégeaient, M. Luc MONNIER, juge présidant l’audience, M. Didier COLLIN et M. Didier ADDA, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier.
Madame le juge-commissaire, Mme Aude WALTER était présente à l’audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
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