TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 4 Février 2025 7ème Chambre

N° PCL : 2024J01397 SAS LES MANGEURS D’AUM N° RG: 2024L03507

DEBITEUR

SAS LES MANGEURS D’AUM [Adresse 1] RCS NANTERRE : 821263209 2016 B 5835 Représentant légal : M. [N] [B] [Adresse 2], Président comparant en personne

En présence de :

SELARL AJRS mission conduite par Me [E] [K] [Adresse 3], administrateur judiciaire de la SAS LES MANGEURS D’AUM

Me [A] [M] [Adresse 4] mandataire judiciaire de la SAS LES MANGEURS D’AUM

M. Bernard NEUVIALE, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Jean-Michel TREHET, président M. Pascal AZNAR, juge M^me Cécile POTTIER, juge assistés de M^e Pauline MODAT, greffier

MINISTERE PUBLIC

M^me Anne-Gaëlle MARTIN, substitut du procureur de la République

DEBATS

Audience du 4 Février 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jean-Michel TREHET, président M. Pascal AZNAR, juge M^me Cécile POTTIER, juge prononcée publiquement par M. Jean-Michel TREHET, président M. Pascal AZNAR, juge M^me Cécile POTTIER, juge assistés de M^e Pauline MODAT, greffier

POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

N° RG : 2024I 03507 N° PC : 2024J01397

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 10 DÉCEMBRE 2024, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l’article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l’égard de SAS LES MANGEURS D’AUM et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;

Les personnes citées à l’article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C’est dans ces conditions qu’un rapport en vue de la poursuite de la période d’observation a été déposé par la SELARL AJRS mission conduite par Me [E] [K] ;

Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport de l’administrateur,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,

Ordonne la poursuite de la période d’observation de :

SAS LES MANGEURS D’AUM

[Adresse 1]

RCS NANTERRE : 821263209 2016 B 5835

Maintient M. Bernard NEUVIALE, juge-commissaire,

Maintient Me [A] [M], mandataire judiciaire,

Maintient la SELARL AJRS mission conduite par Me [E] [K], administrateur

judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.